AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fait juridique et non une décision de justice au sens de l'article 25 de la Convention et que ce fait juridique, simple mesure d'exécution d'une décision judiciaire étrangère n'était pas soumis à la procédure

introduite par le salarié ; qu'en cas de licenciement faisant suite à une action en justice du salarié et non fondé sur un motif réel et sérieux, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision

justifiés, retenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement ; qu'en refusant de prendre en compte ce moyen parce qu'il s'agirait d'un reproche supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de la constitution d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en application de l'article 1er du décret 94-775 du 5 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

salariés non agricoles, il a fait assigner cet organisme en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel (Paris, 5 février 1999) a fait droit à cette demande ; Attendu que le BCAM fait grief

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° E 16-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de celui-ci, qu'en vertu d'un mandat donné par son directeur comportant pouvoir spécial d'interjeter appel ; qu'en jugeant régulière la déclaration d'appel signée, au nom de l'URSSAF, par son directeur

au sein de la SCP Royer-Trencart-Pieters, huissiers de justice associés, par les organismes professionnels dont il dépend, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

n'a pas tiré toutes les conséquences qui s'évinçaient de la non justification par le salarié de son absence à compter de l'expiration de son arrêt de travail, en violation des articles L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

d'un délai non raisonnable et, partant, d'un déni de justice, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

conformes et à agir en justice pour obtenir réparation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors de quatrième part, que conformément à l'article 1146 du Code civil, à

X... était ou non, créancier de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport