DEFINITIVE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

(ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNEE POUR LES DELITS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

d'amende, lui a fait interdiction des droits de l'article 42 du Code civil, a prononcé le retrait définitif de sa licence d'exploitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

N... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

D... a, selon exploit d'huissier du 18 avril 2011, fait citer M. G...

attaqué, après avoir déclaré Y... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la fermeture définitive du café " Le Franco-Suisse

Arrigo Y... qui n'a(vait) pas fait transférer les actions" ; qu'ainsi, par cet arrêt, la cour d'appel avait définitivement débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir constater qu'il avait

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° F 15-24.146 R É P U B L I Q U E F R A N

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2007), que les consorts X..., propriétaires de parcelles

ces arrêts ; que le président de la chambre criminelle a déclaré les pourvois non immédiatement recevables ; qu'à l'issue de l'information, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... ; qu'un tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur l'autorisation d'exploiter ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,17 novembre 2004) que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes

2010, la société Etablissements Rebours a assigné les mêmes parties en réparation de son préjudice d'exploitation ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société, l'arrêt

de la carrière par un brise-roche et des frais et dépenses de procédure liés à cette exploitation et ordonner la cessation de l'exploitation de la carrière en utilisant cet engin, l'arrêt retient que

A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, TOUT EN PREJUDICIANT AUX INTERETS DU TIERS-OPPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA RESOLUTION DU BAIL INITIAL PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF