faute de sa part ayant pu provoquer l'accident ou à tout le moins participer à l'accident dommageable n'était établie, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 10

CI..., FJ..., Antoine GJ..., 101 / Mme Nadine, Sylvianne AU..., épouse GJ..., 102 / M. Serge, Jacky HM..., 103 / Mme Jocelyne, Madeleine CH..., épouse HM..., 104 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... n'était pas salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'égalité de rémunération exigée par l'article L. 140-2 du Code du travail suppose l'exécution d'un

André ZW..., domicilié ..., 102 / à M. Alain ZX..., domicilié ..., 103 / à Mme Katy ZY..., domiciliée ..., 104 / à M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

générale des Finances publiques, correspondait à la réalité des sommes prétendument éludées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, selon l'article 132-20 du code pénal,

L. 113 du code électoral, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 213 et 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1604 du code civil et 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ que seule

René FFFF..., domicilié [...] , 100°/ M. Régis GGGG..., domicilié [...] , 101°/ M. Dominique HHHH..., domicilié [...] , 102°/ M.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale.

13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que l'article 13 de l'avenant-dit clause de désignation-a désigné AG2R Prévoyance

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du CESEDA : 4.

X... le paiement en heures à 100 % par rapport au salaire de base d'une partie de ce service d'intervention, comme il lui était demandé; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a répondu