Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, sur assignation de M.

du Code général des impôts " ; Et sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation de l'article 35-1 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, et de l'article 4

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES SI LA MARCHANDISE IMPORTEE N'A SUBI POUR SA REVENTE QU'UNE OUVRAISON COMPLEMENTAIRE, QUE SUR CETTE QUESTION IL EST UTILE

; Attendu que la société Métra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 30 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

MOTIF, EN ENONCANT " QUE LE LOCATAIRE EST TOUJOURS EN DROIT DE FAIRE RAMENER LE LOYER AU TAUX LEGAL " ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

16, § 2, et 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, l'autorité requise est liée par les constatations

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

Il doit être évalué à 2 000 000 FCP » (arrêt, p. 5, §§ 4-8, p. 6, §§ 3-5) ; Alors qu'en application des articles 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 organisant la réparation des accidents

4, pour retenir son effectivité sans s'assurer préalablement de la conformité de cet accord d'entreprise à l'article 35 de la convention collective applicable, ensemble à l'article L. 2253-1 du code du

ALORS QUE D'UNE PART, l'article 35 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 prévoit la reconnaissance de plein droit en France des décisions rendues

Bulent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient

Jean Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

à la citation directe (28 mars 2003) ; que Jacques X... demande ainsi à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article

au syndicat relativement à l'exécution de la convention conclue le 20 septembre 2013, alors « que, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514) en application de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 9 du décret du 15 décembre 1992 et le

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 9 du décret du 15 décembre 1992 et le

particulier et Jacques Z... des fins de la poursuite du chef de complicité de ce délit ; "aux motifs que, s'il est exact que la diffamation évoquée par Paul X... est insusceptible, par application de l'article