CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephat, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2019), M.

diffamatoires ; que, par ordonnance du 21 juillet 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a fait droit à cette demande en faisant injonction à la société Michel Lafon de retirer

Par acte du 20 mai 2019, la société HSBC Private Bank Suisse a fait assigner la société BDS Investment devant un juge de l'exécution, à une audience d'orientation devant se tenir le 26 septembre 2019.

[I], le 4 août 2011, avait conduit la SCI Anteros et Mme [T] à assigner la SCI Les Suchères devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Mme [T], qui avait découvert sur internet que

n'étaient pas adressées à celle-ci, après avoir pourtant constaté que la société [...] était partie à l'ordonnance initiale du 24 juillet 2007, de sorte que les assignations en ordonnance commune avaient

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Par actes des 10, 11 et 13 avril, 23 et 24 mai 2018, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et son assureur, M.

du 6 juillet 1988; Attendu que, par le premier moyen, la CGC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en cours d'instance, les parties peuvent rectifier le chiffre de leurs

des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge du fond ne peut valider l'assignation qui a été délivrée aux lieu et place de la requête de l'article 95 du décret du 22 décembre

Y..., née Z..., demeurant ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit de Mme Natalja A..., demeurant ... (11e), défenderesse

il était prévu qu'une inscription de son privilège serait prise par le vendeur ; que le commandement de payer, délivré aux époux X... le 10 juin 1987, n'ayant pas été suivi d'effet, la SCI les a assignés

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part

à résidence avec surveillance électronique ; que pour justifier leur décision à cet égard, s'agissant notamment de l'insuffisance du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant

.) ; que, le 19 août 2008, ces derniers ont assigné Mmes B... et O... en partage de la succession de X...

que la société Essi Jade, assignée en intervention forcée, était partie au procès en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

En statuant ainsi, alors que l'annulation du commandement valant saisie immobilière avait privé de son effet interruptif de prescription l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation du 12 mai