que même en admettant que ce dernier ait connu, et toléré, ces agissements, le délit de proxénétisme n'était pas pour autant constitué faute de tout fait personnel positif caractérisant l'aide, l'assistance

l'intérieur de l'entreprise et a pour objet la représentation des salariés auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un tel mandat et ne saurait donc être pris en charge par l'employeur au titre

[T] les sommes de 8 128 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 812,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 11 423,41 euros à titre d'indemnité de licenciement et

[M], Mme [N] et la MAF, à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre du traitement des charpentes et de la révision de la couverture, des honoraires de maîtrise d'œuvre, des frais d'assistance

de la tierce personne à compter du mois de juin 2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la cour est en mesure de chiffrer l'indemnité due au titre de la tierce personne pour la période

X..., ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

X... ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

vérifier l'existence et le caractère exécutoire de ce titre, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sur le titre qui relève de la compétence du juge de l'impôt.

de direction ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à titre définitif en visant le danger immédiat le 19 juillet 2011 ; que la salariée a été licenciée le 11 août 2011 ; Sur le moyen

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... s'est vu refuser par un tribunal du contentieux de l'incapacité la demande d'allocation compensatrice pour assistance

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité d'occupation et, en conséquence, de dire que l'indivision est redevable envers M.

X..., chef d'équipe, de Mme A..., assistante achat, de Mme B..., assistante de gestion, de Mme C..., assistante de direction, mentionnent toutes que Mme Y... était intégrée dans l'équipe en tant que stagiaire

n'a pas établi qu'il en ait été ainsi dans les circonstances de la cause ne pouvait, sans violer l'article 375 du Code civil, décider que les enfants seraient, pendant l'année scolaire, confiés à une tierce

[J] a été engagé en qualité de directeur, à compter du 1er juin 2007, par la société Service distribution assistance (la société SDA), devenue la société Vaipoopoo. 2.

F... à la somme de 300 euros alors « que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, tenu de porter assistance à son client, ne peut refuser de former l'action en justice pour laquelle il a été

réclusion criminelle, le second, pour complicité de tentative de vol avec arme et avec violences ayant entraîné la mort, vol, à 18 ans de réclusion criminelle, en portant pour chacun d'eux aux deux-tiers

31 décembre 2010, l'URSSAF de l'[Localité 2] a adressé à l'Association de services pour le maintien à domicile (ASMAD) une lettre d'observation portant redressement de cotisations et contributions au titre

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

Y... a travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010 ; que reprochant à