X..., étranger qui venait d'arriver en France et qui percevait le RMI, étant sans capital et sans expérience ; que cette description de la situation de M.

pas en fonction du chiffre d'affaires HT « réalisé et encaissé » tenant compte des remises accordées aux tour-opérateurs, mais des tarifs publics, la Cour d'appel, sous couvert d'une interprétation de

PRIM'TIME TECHNOLOGY a adopté le 9/ 07/ 2003 la résolution suivante : " L'UOC devait aussi participer à la précédente augmentation de capital.

de capital annoncée et, bien que non retenu par le tribunal de commerce, d'avoir tenté de céder des actifs en contradiction avec l'intérêt social des sociétés concernées, cette dernière faute ayant également

X... de favoriser les relations avec les clients non adhérents à des coopératives par une souscription d'actions dans le capital de la société Maltor, holding du Groupe Epis Centre, moyennant l'engagement

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Pour autant, il ne produit aucun justificatif comptable s'agissant des bénéfices réalisés par ces sociétés ; que M.

[T], et non sur la nature et la réalité des informations sur lesquelles se fondait l'administration, et que la perte de chance alléguée de pouvoir remettre en cause la régularité de la procédure de

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

S'agissant du compte courant d'associé de la SARL MULTICAR, en dépit de l'allégation des époux [M] de l'existence de difficultés ayant conduit à une augmentation de capital, fin 2008, par incorporation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 octobre 2000), que, par acte du

de capital, mais à juste titre le salarié fait remarquer que 37 millions d'euros ont été consacrés à l'acquisition de la société Top Lifo, société de distribution et non de services, en 2011 dont il a

de capital, mais à juste titre le salarié fait remarquer que 37 millions d'euros ont été consacrés à l'acquisition de la société Top Lifo, société de distribution et non de services, en 2011 dont il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que M.

Z... et Mme A..., son épouse, titulaires de l'intégralité des parts représentant le capital de la société à responsabilité limitée Préfabriqués Garreau (la société), ont cédé celles-ci à M.

de leurs parts dans la société, d'approuver les comptes des exercices du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006, de nommer Mme X...en qualité de gérant, d'augmenter le capital social pour le fixer à 201

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés en qualité de directeur d'investissement par CDC capital investissements, société holding du pôle de participations de capital investissement pour le compte de la

Attendu qu'ayant constaté que le compromis de vente du 9 novembre 2006 signé par la société Groupe Richard Immobilier et la commune de Longwy stipulait que la date fixée pour la signature de l'acte authentique

par les deux autres ; qu'il en résulte que ces participations ne peuvent non plus justifier l'importance de l'augmentation des valeurs mobilières et disponibilités telles que retenues par l'administration

____ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° J 16-22.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM