X... avait pris soin d'écarter toute référence aux condamnations amnistiées dont cet avoué avait fait l'objet, retient, à bon droit, que l'annexion à cet acte de poursuite du rapport du syndic, mentionnant

jugement afférentes à cet aveu ; qu'en l'état de l'aveu judiciaire irrévocable de Mme U... reconnaissant explicitement devoir la somme de 167.223,46 € réclamée par la société Naturdis en vertu d'un acte

A..., et dont l'authenticité est contestée par M.

[M]  ; que le tribunal a relevé qu'en marge de l'extrait d'acte de naissance de M.

. ; que deux actes sous seing privé datés de 1989, l'un dactylographié, l'autre manuscrit et deux actes authentiques, n° 5376 et 5378, du 28 septembre 1990 ont été souscrits par les intéressés ou parties

de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier ; " alors que l'absence de signature du greffier, seule de nature à authentifier

convention de Lugano du 30 octobre, une décision n'est pas reconnue si : « 1-La reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ; 2-L'action introductif d'instance ou un acte

Y..., en vertu d'un acte authentique reçu par M.

valoir que l'audition litigieuse avait permis au rapporteur d'obtenir des éléments complémentaires, sans que la société puisse assurer sa défense ; qu'en refusant d'annuler l'audition litigieuse et les acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte d'huissier en date du 15 novembre 1996, M.

pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'un acte

décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1353 du Code civil, et alors que, d'autre part, le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ; qu'en émettant un simple doute sur l'authenticité

tribunal d'instance de Chaumont, 22 avril 1994) de les avoir condamnés à payer la somme de 6 000 francs aux Ecoles privées d'Huisman à titre de solde de frais de scolarité de leur fille, alors, qu'un acte

; que, s'agissant d'un acte authentique, il n'appartenait pas à la société Record Bank de vérifier l'authenticité de la signature apposée sur le procès-verbal d'assemblée générale de la SCI La Tuilerie

Tim et Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un acte du 9 octobre1991, établi, par un clerc habilité, en l'étude de

qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte

notarié du 10 décembre 2014, quand cet acte permettait seulement au notaire de certifier l'authenticité de la signature imprimée sur les documents qui lui seraient présentés, et ne certifiait pas en lui-même

probante au regard de données extérieures que si ces dernières sont en rapport avec sa régularité, son authenticité ou avec le contenu des faits qui y sont déclarés ; qu'en écartant l'extrait d'acte de

. ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU RESULTERAIT , SELON LE POURVOI, " QUE LA TOTALITE DU TEXTE DE L'ACTE EN CAUSE APPARTENAIT A L'ECRITURE DE

transcrit ci-après » ; qu'il n'est donc pas établi que le huissier de justice a respecté les impératifs techniques indispensables à la force probante de son constat ; que dès lors, il apparaît que l'authenticité