caution de la société Sofradex, en redressement judiciaire, solidairement avec d'autres, à payer aux sociétés Sofinabail et Locafrance le montant de loyers échus et impayés à la date du jugement déclaratif

000 euros d'amende, alors « que lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales, le juge pénal saisi de la poursuite des mêmes faits se prononce sur la caractérisation

Elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

également au liquidateur, ès qualités, cependant qu'elle jugeait qu'ils avaient été passés en fraude des droits de Pôle emploi, la cour d'appel a conféré à l'action paulienne un caractère

la marque et, partant de la contrefaçon, le bijou en cause étant clairement identifié comme étant un bijou de la société Swarovski ; mais que la circonstance qu'un signe soit constitué d'un élément décoratif

R..., qui, pour expliciter le courrier qu'il a rédigé le 24 septembre 1997, déclarait avoir été contacté au mois de septembre 1997 par M.

G... dont il déclarait craindre la violence et qui serait en lien avec des groupes néo-nazis dont le KKK ; que selon lui l'intéressé qui serait en lien avec des groupes étrangers aurait participé à la

qu'il résulte d'une télécopie émanant du ministère des Affaires Etrangères Français qu'à la date du 12 novembre 1996, Aboubacar B..., huissier à l'ambassade de Guinée à Paris, était titulaire d'une carte

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir l'action déclaratoire

probant de son acte de naissance lequel avait déjà été discuté dans le cadre de cette première instance et nullement un élément nouveau ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, le caractère définitif

saisonnier ou des tâches occasionnelles ; Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'abord, que le contrat de travail de l'intéressé lui déclarait l'annexe C applicable, ensuite, que

Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

. ; que Philippe D... sur présentation par les enquêteurs de l'avenant n° 1 se déclarait "stupéfait" ; qu'il estimait "impensable qu'il y ait eu autant de travaux supplémentaires" représentant "plus de

et Sybille accessoires, l'arrêt relève que les marques sont apposées sur des produits essentiellement masculins, tandis que le signe litigieux l'est sur des produits davantage féminins et à visée décorative

l'enseignement théorique et pratique reçu par elle en matière d'hygiène ; que la salariée, dans son courrier du 28 septembre 2004, faisait elle-même état des consignes données par le praticien et déclarait

le relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 7 mai 2008, faisant valoir l'absence d'atteinte à l'ordre public, son impossibilité de retourner en Bosnie, et le caractère

moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère

témoin à l'audience, et alors que Gilbert Vignes admet implicitement qu'il s'agissait bien de faux, les camions étant revendus sans carrosserie, et même, prétend-il, avec une tolérance du service des cartes

résiduel et que par ailleurs celle-ci s'affranchissait des règles de fonctionnement de l'horaire variable et notamment de l'obligation déclarative que lui imposait le règlement intérieur, et gérait son

dissimulation par l'employeur de tout ou partie de l'activité des salariés ; qu'en relevant que des recettes avaient été encaissées sans être déclarées pour conclure à la violation des obligations déclaratives