En effet, Perouse Plastie, comme l'ensemble du groupe, se trouve dans l'obligation de réduire fortement ses coûts de production et sa surcapacité afin de maintenir sa compétitivité dans le secteur des

Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l'UE), n'est pas applicable au litige qui ne concerne pas la libre circulation entre pays de l'Union européenne à l'aide d'un certificat

au-delà de l'horaire contractuel dans la limite de 5 heures par semaine ; que la durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause inférieure ou égale à 35 heures

du bulletin de salaire du témoin et de son certificat d'inscription auprès de la CRCCA ; que Madame Y... indique que le travail de chacun des salariés, dont les deux dernières personnes embauchées, avaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt immobilier contracté avec son épouse, Mme X.

, livret CODEBIS, livret d'épargne populaire et Carré Bleu), s'est engagé le 20 octobre 2013 à donner à son fils la somme de 60. 000 euros pour lui permettre d'acheter le matériel et le cheptel complémentaire

tant au niveau de la chaîne de production qu'au niveau de la finition.

est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à une rente complémentaire

d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que M.

le problème de pression du gaz vient de ce qu'APCI a installé le filtre après le détendeur ce qui est une erreur car la pression qui arrive au brûleur n'est plus régulée ; qu'il a observé que le certificat

relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production

en atelier, qu'elle n'a pas approuvé les plans et qu'elle émet toutes réserves sur le lot charpente ; que la société Wipak réclame le 4 décembre 1996 à la société Dumez les certificats de contrôle de

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La Société de production

- indemnité de licenciement de base : 25 539.10 euros, sur la base d'un salaire de référence de 3 004.60 euros par mois (échelon 9) et d'une ancienneté de 29.5 ans, - indemnité conventionnelle complémentaire

B... ont exercé une activité de mise à disposition provisoire de salariés au profit d'utilisateurs hors du cadre légal du travail temporaire, travailleurs qui ne bénéficiaient ni de la protection sociale

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la preuve par le salarié de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement) QUE Monsieur Daniel X... produit a appui de ses prétentions

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014) et les productions, que le 23 septembre 2004,

[G] [Q] et de l'avoir, en conséquence, condamnée à supporter la charge définitive des sommes allouées à ce dernier ; AUX MOTIFS QUE force est d'observer que sur ce chef de prétention, la SA

La Sa Enedis, anciennement Erdf, soutient que le dossier de demande de raccordement de sa centrale de production d'électricité photovolotaïque déposé par M. F...