collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que ''si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance

accord à l'accomplissement des heures supplémentaires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués de l'avoir

pouvaient être invoqués par la société de droit des îles Caïmans SICL, que les liquidateurs de cette société avaient une mission identique à celle accordée par le code de commerce français au liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 janvier 1999, a été signé un accord national par les présidents des établissements publics

d'entreprise qui prévoyait son versement pour les salariés travaillant en 2/ 8, ni préciser en quoi cette prime avait pour objet de compenser les dépenses exceptionnelles de nourriture qui leur étaient

prêts immobiliers, le premier, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,746 %, le second, assorti d'un taux zéro ; qu'alléguant l'inexactitude du TEG, ainsi que divers manquements de la banque à son

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., son actionnaire majoritaire, ont déposé deux requêtes devant le président d'un tribunal mixte de commerce aux fins, d'une part, de désignation d'un expert pour évaluer les actions en application

le commandement du 3 août 2009, et le 31 juillet 2009, date de l'évaluation judiciaire du loyer après expertise, le loyer révisé doit être fixé comme l'a fait le premier juge à la somme 4 566,78 euros

Y..., notaire ; que le 25 février 1988, la société "Léon 39" a cédé le fonds de commerce aux époux X... en précisant, dans l'acte de cession, qu'elle s'était engagée à céder à l'acquéreur les locaux

avant la fin du délai de réflexion, de démarchage, remise de contrats non conformes aux clients lors d'un démarchage à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou service proposé ;

son compte personnel, le 6 février 1984, différents produits en se faisant consentir une remise supérieure à celle habituellement accordée au personnel, avant d'annuler brusquement cette commande quelques

Compte tenu de la spécificité de la destination et de l'usage de ce mobilier, son installation comme sa maintenance revêtent une importance capitale pour la clientèle.

annuelle de l'entreprise, et que la période du 1er au 30 septembre 1988, quoique non travaillée serait payée comme salaire, le repreneur devant lui faire bénéficier de son solde de congés payés ; que

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que par acte du 23 mars 1998, le fonds de commerce

instance de désigner un expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; qu'il a ensuite fait assigner la SCM en paiement de la somme fixée par l'expert ; que cette dernière a, de son

Comment j'étais devenu quelqu'un que je n'étais pas? ... pourquoi ne me suis-je pas rendu compte et n'ai-je pas réagi comme mon coeur me le dictait ? Plus jamais.

tout cocontractant, des manquements qu'elle avait pu commettre dans l'exécution de l'accord-cadre et dont les appelants auraient rapporté la preuve ; que l'obligation de moyens consistait à mettre en

La réunion était prévue à 17 h et elle a commencé un peu en retard, vers 17 h 15. La réunion s'est déroulée normalement, chacun est intervenu dans son domaine.