Havetière, 08000 Charleville Mézières, en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité

date du 9 septembre 2009, selon lequel son état de santé s'expliquerait par une insuffisance de prise en charge et pourrait être traité par le port de semelles orthopédiques, avait été totalement invalidé

Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Jean (Haute-Garonne) L'Union, en cassation d'une décision rendue le 10 avril 1987 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la caisse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la CRAMIF en date du 28 juin 2011 en ce qu'elle avait maintenu le refus opposé

(l'assuré) une décision d'attribution d'une pension d'invalidité partielle. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SUR LA SUPPRESSION, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL DU 27 NOVEMBRE 1968, DE

X..., alors âgé de 19 ans, a été victime, d'une tentative d'assassinat par arme à feu ; que très gravement blessé, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, après que les auteurs

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

la demande en donner acte du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il a versé à Mme Z... le somme de 58.920,57 euros en exécution du jugement de la commission

Selon les V et VII du même texte, la pénalité doit, sauf cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, être prononcée après l'avis de la commission composée et constituée au sein du

la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité

Patrick X..., médecin exerçant précédemment à titre libéral, l'indemnité journalière du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a décidé d'en cesser le versement à partir du 1er février 1983

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la chambre des métiers de la Moselle fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de la Moselle, 23 juin 1983)

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALGECO, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la contrainte du 23 mai 2016 établie sur la base de ces deux mises en demeure était invalide

X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1988 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon

QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LA REQUETE DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (G.A.M.E.X.), AUX FINS DE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1966 ET 1967, LA COMMISSION

attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée en invalidité

décembre 1992 ; qu'il a fait opposition à deux contraintes signifiées par la CANCAVA pour le paiement de cotisations vieillesse, de cotisations du régime complémentaire obligatoire et de cotisations invalidité

X... a été victime d'un accident du travail agricole le 10 juin 1980 à la suite duquel la Caisse de mutualité sociale agricole a retenu un taux d'invalidité de 22 % ; que sur contestation de l'assuré,