X..., pour rejeter cette demande, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la condamnation fiscale prononcée

Condamne M.

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN QUI L'AVAIT CONDAMNE

Jean-Paul C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

ANONYME GRANDE REMISE AUTOMOBILE DIDEROT ACCESSOIRES, DITE GRADA, DE 414 ACTIONS DE CETTE SOCIETE QUI FIGURAIENT DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ; QUE LA SOCIETE S'EST REFUSEE A CETTE REMISE, MAIS Y A ETE CONDAMNEE

à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée de treize mois, en 1997 une condamnation réputée non avenue, entre 2006 et 2008, deux condamnations à des peines d'emprisonnement correctionnel d'une durée

Y... du fait de la rupture pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences d'un procès équitable ; Mais

(EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 JANVIER 1970 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

préjudice collectif ; qu'en prononçant cette condamnation, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision de justice doit être

MOHAMED CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 19 JUIN 1980, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU

à l'origine du préjudice résultant pour les consorts F... de la condamnation prononcée à leur encontre par le jugement et qu'il y avait lieu de condamner M.Pallot à réparer ce préjudice, tout en réformant

[V] [H], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 24-20.475 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société

[H] par le juge pénal à réparer ce préjudice, sans constater que l'un ou l'autre aurait exécuté leur condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu

Y..., le notaire qui avait rédigé les actes litigieux des 10 et 21 janvier 1987, soient condamnés à relever et garantir M.

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE du 30 mars 2000 qui, pour viols, viols aggravés et extorsions de fonds, l'a condamné

totalité des travaux de réhabilitation ; qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires en dispense de paiement de la totalité de cette somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner

rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt du 23 mars 1993, la SCI souhaitait une nouvelle appréciation des éléments "chiffrés" de la cause non antérieurement critiqués et la modification des condamnations

pareil refus ne pouvait justifier l'absence de paiement par la société Maisons Euro-France de toutes pénalités de retard contractuellement prévues à sa charge ; qu'en écartant néanmoins une telle condamnation

... d'effectuer ces travaux dans les meilleurs délais ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le fondement juridique de la condamnation