et non équivoque et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, en l'absence de congé

.) ; que pour les faits retenus, l'élément intentionnel résulte chez Eckart A... de la violation en connaissance de cause des prescriptions légales (...) alors qu'au surplus la note explicative adressée

assignation ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 / que sous le régime de la copropriété, une nouvelle

correctionnelle, du 29 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Y... définitivement condamné pour blessures involontaires, a confirmé le jugement entrepris ayant dit n'y avoir lieu à nouvelle

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

centrale et des commissions santé, sécurité et conditions de travail locales et des représentants de proximité. 4.

X... avait seulement été convié à une réunion ayant pour objet de désigner les participants à l'opération "nouveaux clients", réunion qui avait commencé à 9 heures et qui s'était terminée à 9 heures 30

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur les demandes nouvelles ; Qu'aux termes de

cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Georges X..., 9 / de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 10 / de Mme Corinne X..., épouse B..., demeurant ..., 11 / de Mme Sandrine X..., demeurant ... de Noves, 84000 Avignon

moyen, premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la règle selon laquelle le demandeur à la radiation devant le tribunal d'instance doit prouver la non-réunion des conditions

O... ne fait aucune référence à un précédant envoi de sa part ni à un quelconque accord ou mandat que lui aurait donné la société [...] pour négocier de nouvelles conditions d'assurances, plus défavorables

Frontières, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; La société Nouvelles frontières a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L

moyen, que seul l'avis du médecin du travail résultant de la fiche d'aptitude ou d'inaptitude établie conformément aux dispositions des articles R. 241-57 et R. 241-51 du Code du travail, fixe les conditions

X... et lui a réglé le 7 août suivant des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que M.

(oui) *accompagnement vers l'emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur : oui *accompagnement vers l'emploi confié à un organisme extérieur : non *accompagnement social confié à un organisme extérieur

en contact avec des jeunes ; " sur le plan légal, il résulte des dispositions de l'article 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la possibilité d'exclure leur condamnation du bulletin n° 2

; 2°) ALORS QUE si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion, c'est à la condition qu'elle ait contribué à l'insuffisance

; qu'en se bornant à affirmer, pour opposer l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2012, que l'existence ou non d'un moyen de preuve nouveau importait peu sans

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,