décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jules I..., le 22 décembre 1996, en train de tirer un arbre de Noël ; que M.

vente a donné lieu au paiement de la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; que la société étant toujours propriétaire de l'immeuble le 30 juillet 1997, l'administration des impôts lui a notifié, le 22

n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions

n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions

; que la condition de poursuite ou de reprise de l'activité impliquant nécessairement que l'activité "change de mains", il convient de s'assurer que la première entité a bien cessé d'exercer cette activité

son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont donc pas applicables lorsque l'entité économique transférée n'est pas

que Z... a écrit que X... lui aurait dit en novembre 1990 que Y... avait tenté de l'embrasser, de lui arracher les vêtements et lui aurait proposé de coucher avec lui ; que par la suite, à deux reprises

1 qui définit son objet ainsi rédigé : « Le présent marché a eu pour objet de définir les conditions de fourniture par le Fournisseur et l'Acheteur des articles définis en annexe 3 dont les caractéristiques

U... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

, méconnaissait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen et de l'article 12 de

du nouveau contrat de travail approuvé le 8 octobre 1990 par le conseil de surveillance d'Espace Vie, contrat qui prévoyait expressément la reprise de l'ancien contrat conclu avec la FNTS (article 1er)

L.622-20 et L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L.

sur les faits de dénonciation calomnieuse, a évoqué et a prononcé non-lieu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 2, 3 et 11 de la Convention européenne d'extradition, des articles 1 et

travail lorsqu'elle avait pris ses congés, la cour d'appel, qui a ignoré qu'une prise de congés ne constituait pas une reprise de travail effective, a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code

Vu les articles 56 et 76 du code de procédure pénale : 8.

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-19 du code du travail, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles