ensemble l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur d'une garantie d'achèvement fautif doit réparer les conséquences

l'avance, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de respect du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'exonère pas l'employeur des conséquences

l'avance, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de respect du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'exonère pas l'employeur des conséquences

l'avance, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de respect du contradictoire lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'exonère pas l'employeur des conséquences

19.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1996) d'avoir écarté l'application de la convention collective des industries de la chimie et de l'avoir, en conséquence

LE CORONA, cessionnaire, à supporter les conséquences financières des travaux de mise en conformité qui pourraient être prescrites par la société VERITAS.

Serge Y..., demeurant ..., 2 / de la société Solovam "Mercedes X... financement" ayant son siège ... 307, Rocquencourt, ..., défendeurs à la cassation ; M.

, la seule somme de 95 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, y compris ses conséquences financières, et de dire qu'ils devront rembourser à la société la somme versée en trop au titre

, permis aux employeurs de s'assurer contre les conséquences financières de leur faute inexcusable ; que si, aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet

chiffre d'affaires réalisée par vente directe aux pharmacies, au titre des années 1998 et 1999, servant de base à la contribution prévue par l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement

et d'AVOIR débouté ceux-ci du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE compte tenu de ce qui vient d'être dit, ce préjudice porte uniquement sur les conséquences financières de la décision d'irrecevabilité

07/2010 mettant en place un principe de tarification unique à l'accident du travail initial et aux séquelles initiales et de manière forfaitaire pour les sinistres déclarés à compter de 2010, les conséquences

d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation afférentes au droit de présentation, au préjudice tiré des frais d'archivage, aux conséquences

selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Nord Toitures faisait valoir dans ses écritures que la clause régissant les conséquences

certifié que depuis le 1er janvier 2003, il n'était apparu « aucune dette ou obligation à l'égard de tiers, autre que celle résultant d'une gestion normale et courante des affaires et n'ayant pas de conséquences

l'absence de garantie de livraison (préjudice matériel) les époux Z... soutiennent que, dans le cas contraire, l'organisme garant aurait pris le relais et aurait en tout état de cause supporté les conséquences

au-delà de relations amicales et d'entretenir désormais avec lui des relations amoureuses ; que de même, il n'est pas établi que le préjudice allégué par le demandeur du fait de la rupture et les conséquences

[S] [W] avait été précisément affecté à l'activité reprise par la société [5], de sorte que les conséquences financières de la maladie professionnelle de M.