est fonctionnelle et non simplement organique ; "2°) alors que, d'autre part, est entachée de contradiction la déclaration de culpabilité fondée, fût-ce en partie, sur les déclarations des enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt

; qu'outre qu'il s'agit d'une simple hypothèse qui ne peut constituer la preuve contraire de nature à permettre de remettre en cause les constatations effectuées par les agents de l'ONEMA, la cour note

arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions de défaut d'information du consommateur sur les prix, visées à la présente procédure, sont fondées

B..., de Me Ryziger, avocat des consorts C..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M.

Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal correctionnel, d'une part, l'a déclaré coupable et a prononcé plusieurs peines, d'autre part, l'a condamné à indemniser l'union de recouvrement des cotisations

; le jugement déféré sera donc purement et simplement confirmé ; le trouble à l'ordre public provoqué par le nombre important d'infractions constatées à l'encontre de Pascale Y... sur une très courte

PARIS, 11ème chambre, en date du 17 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gérard X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a infirmé le jugement

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à -Pitre, s'est présenté à 9h30 au siège de la société Rhoddlams, ...

précédemment ; que les juges ajoutent que la participation d'Ullah X... au mécanisme ayant consisté à dissimuler le solde débiteur des comptes de certains clients en les faisant bénéficier d'espèces prélevées

du fond, qui ont refusé de tenir compte de la nécessité où elle se trouve d'être hébergée, ont violé l'article 1382 du Code civil" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me de Nervo, pour

du fond ont exercé le pouvoir souverain d'appréciation qu'ils tiennent de la loi ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-21 et L. 331-1-3 du code

, ne met pas fin à la procédure vis-à- vis des parties civiles ; que l'appel d'une partie civile contre un tel jugement ne peut donc être interjeté qu'avec le jugement rendu au fond sur l'action civile

dès lors que la servitude d'utilité publique préexistait à son achat sans même constater que le prix de vente prenait bien en considération l'existence de cette servitude, seule circonstance susceptible

sur les documents comptables et fiscaux produits par la société », sans constater que l'URSSAF ait concrètement apporté des élément de nature à établir le bien-fondé du redressement, en son principe et

des juges du fond, le fait pour le juge d'instruction d'omettre de verser au dossier une pièce de la procédure souche qui démontre l'irrégularité des actes ainsi versés constitue un détournement de procédure

prise au mépris des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / - qu'à supposer même que la mise en demeure du 17 novembre 2000 ait constitué

trois violences dans la région occipitale, exclusives d'une chute malencontreuse sur le bord du trottoir, ainsi d'ailleurs qu'il a été vérifié en flagrance par les policiers procédant aux premières constatations

consenties, par l'intermédiaire de la société holding, sur des fonds provenant de la trésorerie de la société Cofimeta, au profit de trois filiales alimentant les dividendes distribués par le FCPE ;

des faits par les juges du fond, et ensuite que l'appréciation du caractère substantiel d'une modification du contrat de travail relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'il