de contrats à durée déterminée successifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses

à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent présumer

Y... avait initialement été engagé sous contrat à durée déterminée pour la période du 5 novembre 2007 au 31 décembre 2008, puis sous contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de chien à compter

A... a été au service du Groupement agricole d'exploitation en commun Lançon père et fils, en vertu de contrats à durée déterminée, du 1er février 1980 au 30 juillet 1980, du 14 septembre 1980 au 14 mai

en contrats à durée déterminée, ce qui a été corrigé depuis lors ainsi qu'il aurait été constaté par l'inspecteur du travail ; qu'elle a en revanche, persisté dans son analyse de l'usage des contrats

été engagée par la société Herblain distribution le 23 mars 1990 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, devant expirer le 14 juin 1990 et ayant pour objet un réaménagement du rayon traiteur

A la suite de cette série de contrats de mission, la SA Sanofi Chimie a conclu avec l'appelant un contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 en vue du « remplacement

d'intérim en contrat à durée indéterminée ; que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée en mentionnant des remplacements pour faire face à un besoin structurel

X... et Z... avaient saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'une indemnité

relevé qu'aux termes mêmes du contrat, il était stipulé qu'à l'expiration de sa durée déterminée et en l'absence de renouvellement, les relations des parties se poursuivraient avec application de toutes

durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a estimé, sans modifier les termes du litige, que le contrat, qui s'était poursuivi jusqu'au 29 décembre 2004, était un contrat à durée déterminée

X...a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et l'allocation d'indemnités à la suite de la rupture de son

DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DU DERNIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SE CONTINUE PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE

D'UN CONTRAT VERBAL AMBIGU, A RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE CONCESSION A DUREE DETERMINEE NE COMPORTANT PAS DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER

E... a été engagé en qualité d'employé d'agence par Mme B..., agent général d'assurance, selon un contrat de travail à durée déterminée de dix ans, conclu le 1er février 1972, avec tacite reconduction

un contrat à durée déterminée qu'il a refusé de signer ; que le 23 janvier 1991, la société l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé ; Sur le second moyen : Attendu

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en violation des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en décidant le contraire le premier président, qui n'a pas déduit

des contrats de travail à durée déterminée de Mme Y..., lui-même conséquence de la longue durée de l'absence de Mme X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1235