, tel un contrat de crédit-bail immobilier, est nécessaire à l'activité de l'entreprise, l'offre de conclure un tel contrat doit être faite dans des conditions identiques au continuateur ou au repreneur

de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de location conclu entre elle et la société Picard musique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

et de location conclu le 11 juillet 2012, en conséquence, de l'avoir condamnée à restituer à la société Papeterie Cayol l'intégralité des loyers reçus au titre de ce contrat, et de l'avoir déboutée de

Y... a donné en location à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le 1er mars 1996, Mme X... a conclu avec M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 La société Ingenierie Technique et Location

pour six ans un logement appartenant à Mmes C..., B..., Y... et D..., aux droits desquelles se trouve Mme B..., ont, à l'expiration du contrat de location, assigné celle-ci pour faire juger que les locaux

Y..., désigné en qualité de syndic, a poursuivi l'exécution du contrat de crédit-bail en règlant les loyers jusqu'au 1er décembre 1981 ; que, sur la demande de la société Sovabail, invoquant le défaut

commercial du 21 septembre 2012 stipule que les lots donnés à bail constituent une résidence de tourisme, telle que définie par l'article D. 321-1 du code du tourisme, ce qu'a constaté la cour d'appel

de bail ayant été conclu entre la société CBR et la société Milhac le 1er novembre 1995 en exécution d'un contrat notarié enregistré le 11 janvier 1994 par lequel la société Slibailsicomi avait donné

Y... par l'intermédiaire du bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié

Attendu que la société COGEITH et le mandataire de sa liquidation judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 532 080 francs les montants des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bail

privées ou publiques, à établir le contrat de location aux prix, charges et conditions convenus, ainsi que les documents annexes, à recueillir la signature du locataire, et à entreprendre, d'une façon

X... et Y... ont donné en location, le 6 juin 1990, à M.

de location-gérance, de la non-résiliation de ce bail à raison de l'existence d'une opposition au dit commandement de payer et de l'existence des licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur,

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er juin 1977, enregistré le 12 mai 1980, intitulé "bail de location du domaine de Claux", M.