de dommages-intérêts pour défaut de visite d'embauche ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale

en prévoit le versement selon les modalités de la convention collective et que l'employeur ne conteste pas le calcul au prorata fait par le salarié ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait

de l'emploi revendiqué et non pas au regard des seules mentions du contrat de travail ; de sorte qu'en se déterminant exclusivement au regard des termes du contrat de travail de Madame X..., sans rechercher

dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que M.

collective prévoit que le salaire maintenu n'est pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ce dispositif que les parties à la convention collective ont entendu

X..., engagé le 12 février 1996 par la société Afi Europe, en qualité d'attaché commercial, a, le 13 avril 2004, été déclaré, par le médecin du travail, inapte au poste de magasinier cariste, avec mention

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu que le docteur Y..., médecin conseil régional, reproche au jugement de l'avoir ainsi

de salariés ; qu'une catégorie objective de salariés ne peut pas être définie par référence à des niveaux de classification ou à des coefficients de rémunération contenus dans une convention collective

C..., engagé le 4 septembre 2007 par la société Mobicité en qualité de conducteur receveur, relevant de la classification ouvrier, coefficient 140 V de la convention collective nationale des transports

pour réclamer l'indemnité conventionnelle de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement prévues par la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et

qu'elle, que « le cadre d'appréciation du principe « à travail égal, salaire égal » doit s'effectuer au sein d'une même entreprise » et en refusant ainsi de s'en référer à la convention collective des

du travail, la salariée ne pouvait plus exécuter normalement les tâches correspondant à sa qualification ; qu'à défaut, la rupture devait être qualifiée de rupture d'un commun accord puisqu'elle reposait

, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

consécutif à un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que la société Lidl lui a proposé le 29 janvier 2009 sept postes de type administratif ; que Mme X..., qui

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

du travail pour avis et préconisations de celui-ci sur les possibilités de travail de la salariée compte tenu des réserves d'aptitude formulées lors de la visite de reprise, que le médecin du travail

Y..., notaire ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie à partir du 16 avril 1989 et ayant été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, elle a été licenciée le 4 janvier 1996

collective nationale de l'industrie pharmaceutique portant diverses dispositions relatives aux visiteurs médicaux s'applique à tout visiteur médical qu'il exerce ses fonctions auprès des médecins de ville

X... a été placé en congé de maladie le 9 octobre 1987 ; qu'à l'issue de ce congé, le médecin du travail a formulé l'avis suivant : "à maintenir à un poste allégé actuellement" ; que, prenant cet avis

doivent être pris sur son secteur auprès des médecins sélectionnés (contrat de travail et avenants), -les dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail, -un avertissement