prévu que les personnes convoquées à l'origine et ayant reçu la nouvelle convocation n'étaient pas venues pour la première séance annulée étant insusceptible de caractériser le délit d'entrave, et démontrant

a violé les articles 164 du décret du 27 décembre 1985, 14 et 122 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que l'omission de la convocation qui est

, comme il a été vu, le notaire n'ayant pas estimé nécessaire de prendre ses convenances) à des échéances très rapprochées (1re convocation du 18 novembre pour le 22 novembre, 2e convocation par sommation

En statuant ainsi, alors que constituait une défense au fond le moyen tiré de la nullité de l'acte de cession fondant la demande de voir ordonner la convocation et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 2004, la société Conserves de Provence Le Cabanon (la société Conserves de Provence) a consenti à six banques, en garantie de divers concours

H... faisait valoir qu'il avait été d'autant moins en mesure d'assurer utilement sa défense que les termes du litige n'étaient pas circonscrits par la lettre de convocation, celle-ci énonçant que « la

Pauthe, conseiller, les observations de la société Hannotin Avocats, avocat de M.

, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Osmont, président, en son rapport, Me B..., avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme Achard-Dalles, substitut général, en ses réquisitions, Me Isabelle C..., avocat du prévenu, en sa plaidoirie

d'avocat, des chefs de faux en écriture publique et usage ; que, par ordonnance en date du 31 mars 2017, le doyen des juges d'instruction a fixé le montant de la consignation à la somme de 3 000 euros

X... reproche à l'assemblée de statuer ainsi, alors, selon le grief : 1°/ qu'en l'absence de convocation régulière devant le rapporteur de la commission après notification préalable des griefs de nature

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M.

Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

constatant qu'elle a été appelée ; que pas plus n'est annexée à l'acte pour constituer une preuve du fait qu'elle a été appelée, la convocation elle-même ; que dés lors, informer ne voulant pas dire convoquer

, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des

choisi est le conseil qui a été désigné en premier lieu au cours de la procédure par la personne mise en examen dès lors qu'à la date de la convocation, cet avocat figure parmi les conseils du mis en

Y..., avocat ; qu'une contestation s'étant élevée sur le montant des honoraires réclamés, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de ce litige ; que Mme Maton a formé un recours contre la décision du

Il résulte du second de ces textes que lorsque le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est réalisé par visioconférence alors que l'avocat est auprès du détenu dans les locaux