frais d'hôtels qui ne sauraient être analysés comme des frais d'entreprise ; qu'il retient que ces dépenses ne sont pas avancées pour le compte de l'entreprise, de sorte que ces sommes ne peuvent être cumulées

clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que le document annexé à la lettre d'observations ne contient aucune précision sur le calcul du redressement opéré au titre de la règle de non cumul

En conclusion, pour répondre à la mission qui lui avait été donnée, l'expert judiciaire évalue les pertes de résultat à un montant cumulé de 202.000 € après impôt pour la période de 2009 à 2012 inclus,

définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président de la société ; qu'en effet, il lui incombait en qualité de directeur des ventes et d'exploitation « de représenter

la période d'août à décembre 2007, faisait état d'une « impasse de trésorerie », soit un besoin de 998 000 euros, que l'actif disponible à cette date ne permettait pas d'autofinancer les charges d'exploitation

Les articles D 422-2 et suivants du même code, ainsi que le manuel d'exploitation de la société TWIN JET, dont il n'est pas contesté l'application à l'appelante, précise les modalités des temps de repos

à la discrimination syndicale, à énoncer que ce poste lui permettait d'accomplir une mission compatible avec la disponibilité que lui laissait l'exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs cumulés

maintenues à ce titre perdent leur caractère salarial à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; que la demande de l'appelante, qui tend à faire bénéficier celui-ci d'un cumul

d'homicide involontaire et d'infraction aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1943, concernant la mise en service des appareils à pression de gaz ; " aux motifs que Z..., chargé de l'exploitation

Système U ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, une origine professionnelle et si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

commerciales, qu'il n'était pas établi que la société X... avait dégagé, après la suppression de l'exclusivité qui lui avait été initialement accordée par le contrat de concession, un résultat d'exploitation

» en 1998 et 1999 et précisant que « la perte cumulée de ces deux exercices est de l'ordre de 46 millions de francs, dont une partie est causée directement par les « management fees » (charges facturées

forfaitaire allouée à ce salarié en remboursement de ses frais professionnels, et qui avait été incluse dans l'assiette pour respecter la règle, qui n'aurait plus alors à s'appliquer, de l'interdiction du cumul

aux périodes de travail effectif prévues à l'article 22 de la convention, et que cet article précise uniquement que ces congés doivent être pris au mieux des intérêts du service, sans mentionner explicitement

aux salaires des six derniers mois et qu'elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'inapplicabilité de l'article L. 1235-16 emporte exclusion du cumul

AUX MOTIFS QUE la société Speedy France ne peut réclamer le paiement cumulé d'une indemnité correspondant à la valeur de son fonds de commerce et d'une indemnité destinée à couvrir les divers préjudices

brevet français n 9107639 couvrant un "système d'encaissement" ; que la société Orbis Patents a par la suite obtenu un brevet européen portant sur un "système et procédé de carte de crédit", pour l'exploitation

l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes au titre de rappels pour heures accomplies outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite

du fonds et qui étaient nécessaires à cette exploitation ; que ne relèvent pas des dispositions de ce texte comme n'ayant pas été contractés à l'occasion de l'exploitation du fonds et n'étant pas nécessaires

date du 9 avril 1992, qui l'a condamné, pour construction sans permis et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, à 100 000 francs d'amende et, pour contraventions d'exploitation