Z...n'avait subi aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 et 1844-10 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du

Les salariées contestent la recevabilité du moyen.

stipulée par le contrat, saisi un tribunal arbitral siégeant à [Localité 4] de demandes indemnitaires qui ont été rejetées par une sentence du 6 décembre 2002, déclarée exécutoire en Italie par une décision

X... tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1993 refusant son admission sur le territoire français, les mesures prises à son encontre ne constituant pas une voie de fait ; Sur la recevabilité

violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-1 du code pénal, 362, 365-1 du code de procédure pénale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision

Z... devant la cour d'assises pour assassinat, a dit n'y avoir lieu à suivre contre lui de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 novembre

Mme le conseiller DRAI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité

Sur la recevabilité quant à la qualité et l'intérêt des consorts X...

2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

date ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juillet 2011, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Sur la recevabilité

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. 6. M.

au terme des dispositions de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 20 avril 2021 5.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 24 mai 2024 4. M.

[H] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ne dépend pas de la recevabilité de l'action du maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, M.

X... sans expliquer en quoi une telle peine était nécessaire au regard de la gravité de l'infraction et sa personnalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que la

chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

ainsi sur la recevabilité de la demande de Madame X..., cependant qu'il n'avait été saisi d'aucune contestation, le juge d'instance a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles L. 733-10 et R.