d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Compagnie générale maritime, quai de l'Europe, Le Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991

-Y..., mariés en 1960 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé sur requête conjointe par jugement du 7 novembre 1979 ; que la convention définitive homologuée stipulait qu'une

en visant le tableau n° 25 des maladies professionnelles, issu d'une ordonnance de 1945, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles, issu du décret de 1950, lorsque ces tableaux étaient inapplicables

du 17 mars 1967 dispose que le conseil syndical rend compte, chaque année, de l'exécution de sa mission, mais n'exige pas un rapport écrit ; que l'article 11 du même décret, dans sa rédaction

X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie Durand devenue Arc International (la société) du 25 novembre 1968 au 25 novembre 2004 en qualité de maçon fournaliste, a été reconnu atteint d'une maladie

novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1 / M.

ans sur le fondement de l'article 706 du code civil, son action à cette fin ayant été engagée dès le 23 novembre 2016, moins de 30 ans après la réalisation de constructions réalisées au mépris de

MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-1161 DU 24 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 2 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 24

siège de la société, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger,

l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de

du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'importation sans déclaration de 2 lingots

Raymonde, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières

Caminade l'usage du nom Château-Treytin, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1 de la loi du 6 juillet 1966, 1 du décret du 30 septembre 1949 modifiant l'article 13 du décret

LES FRAIS D'ACTE MIS A SA CHARGE PAR L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1968, TOUT EN RESERVANT LES DROITS DE CETTE DAME B...

1987 modifiant l'article 191 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement

(HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

instance de Strasbourg en inopposabilité des lettres de change endossées par elle sans l'autorisation de son conseil d'administration et escomptées par la Caisse ; que, sur demande de celle-ci du 23 novembre

du 17 mars 1967.

1968 (...) ; que le 16 avril 1975, le Rwanda a ratifié aussi "le pacte International relatif aux droits civils et politiques" adopté le 16 décembre 1966 par les Nations Unies (...) ; que le 1er juillet