au 20 juin 1996 qu' « il y a lieu de relever qu'il appartient effectivement à la juridiction de renvoi d'apprécier si le décret du 4 novembre 1991 est applicable à cette période en vertu de la convention

publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret

X... détenus par la SCP Delacourt-Poissonnier, la cour d'appel a violé les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184, 186 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que

juillet 1996 aux policiers enquêteurs lors de leurs premières constatations sur les lieux ; préalablement, il avait été sollicité par Jean-Luc X... la délivrance de documents intitulés "certificat

X... ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des

et l'ordonnance n° 82 296 du 31 mars 1982, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 78 252 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 81 232 du 9 mars 1981 et l'article 1er du décret n° 70 797 du 9 septembre

au mois d'avril 1999, au titre des chèques déjeuner des années 1995, 1996 et 1998, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attribution de titres-restaurant suppose que le salarié est tenu de prendre son déjeuner

des hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles de la société Travagliati ; que le 2 juillet 1993 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (la Caisse) a inscrit sur les mêmes immeubles

la Dordogne ; que ledit Comité a été mis en redressement judiciaire le 3 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire le 10 juillet ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 13 juillet,

Conseils en date du 7 juillet 1998 adressé à la société Ruaud Industrie relatif à un dossier fiscal, courrier de la société Jean X...

à 9 300 francs, au lieu des 11 553 francs perçus en 1991 ; que la somme de 1 265 francs, concédée à l'époque à chacun des salariés, en sus du salaire minimum garanti contractuel précédemment prévu de

1978 du 24 octobre 1978, le compte-rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991, 8 avril 1997, du 9 octobre 1997, des comptes-rendus du groupe

juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 4°/ qu'aucune subrogation ne peut être accordée à celui qui paye ce qu'il reconnaît lui incomber à titre exclusif et définitif

novembre 1999, où étaient présents : M.

, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par la loi du 4 février 1995, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations

X... a fait opposition à une contrainte signifiée le 23 juillet 1996 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, notamment pour le recouvrement des cotisations dues en 1995 au titre du

1993 consacrée aux débats et qu'à l'audience du 9 septembre 1993 à laquelle l'arrêt a été rendu, la Cour n'était assistée que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté aucun serment ; "alors

le 22 janvier 1998 ; que l'administration lui a répondu le 6 février 1998 en lui demandant de présenter un mandat de représentation actualisé, demande qu'elle a formulée une nouvelle fois le 9 avril

X... ; que par acte du 9 juillet 2007, M.