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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
61372693cd58014677426b0f
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310245
25 juin 2020
faire son profit ou sa perte.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10007
23 janvier 2019
A cet effet, merci de nous adresser un tarif départ usine et FOB en Triple Net sans commission ». Ce message ambigüe ne saurait renverser les preuves versées aux débats par la société Procom.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300769
11 juin 2014
des rejets au normes ; dans le cas présent les rejets colmatent le filtre ET ne sont pas conformes aux normes.
613726a8cd58014677427746
25 janvier 2006
la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 décembre 2004, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101190
12 décembre 2018
et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
De ce fait, le film radiologie ainsi que les produits d'anesthésie et leurs chiffres d'affaires ne donnent lieu à aucun cadeau» ; que malgré ces réserves inscrites dans ses propres conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468
27 juin 2017
n'a pas reconnu sa signature sur le bon de commande ; qu'en revanche il a déclaré avoir fait le chiffrage des commandes ; que sur la culpabilité, il apparaît, au vu des débats, nécessaire de rappeler
ECLI:FR:CCASS:2020:C300625
23 septembre 2020
La durée d'exécution du contrat fixée aux conditions particulières était de 12 mois à compter de la date d'ouverture du chantier.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670
15 juin 2016
devait être fixé à compter du mois où la taxe était exigible ou à la date à laquelle la déclaration conforme au chiffre d'affaires réalisé aurait dû être souscrite ; qu'en application des articles 7 et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire, alors qu'existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le premier président de la cour d'appel, après les opérations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
était conforme à sa désignation.
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
de toute information pénale, avait été effectuée dans des conditions déloyales puisque les enquêteurs, qui agissaient sur les instructions du maire de la commune, organisateur d'un complot dont ils étaient
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01213
27 septembre 2017
Ce moyen sera rejeté. 2- le défaut de notification des requêtes à l'occupant des lieux en début de visite et le défaut de notification à la requérante en début de visite des pièces jointes à chacune des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10107
15 mars 2017
par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Laclide et autres IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté les sociétés Méthode et Synthèse, Laclide, [H] [U] et [X] de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047
15 mai 2018
de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M.
613723dbcd5801467740f189
24 septembre 2002
d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription entre l'ouverture de cet exercice et la répartition des produits devant intervenir dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C300538
10 septembre 2020
de confort standard et donc d'exercer son activité dans des conditions normales ; le bailleur dès lors a manqué à son obligation de délivrance en ne faisant pas réaliser les travaux nécessaires permettant
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