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1 265 résultats pour « défaut de conformité à la commande du produit livré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310245

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

faire son profit ou sa perte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10007

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

A cet effet, merci de nous adresser un tarif départ usine et FOB en Triple Net sans commission ». Ce message ambigüe ne saurait renverser les preuves versées aux débats par la société Procom.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300769

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

des rejets au normes ; dans le cas présent les rejets colmatent le filtre ET ne sont pas conformes aux normes.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427746

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 décembre 2004, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

De ce fait, le film radiologie ainsi que les produits d'anesthésie et leurs chiffres d'affaires ne donnent lieu à aucun cadeau» ; que malgré ces réserves inscrites dans ses propres conditions générales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

n'a pas reconnu sa signature sur le bon de commande ; qu'en revanche il a déclaré avoir fait le chiffrage des commandes ; que sur la culpabilité, il apparaît, au vu des débats, nécessaire de rappeler

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300625

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La durée d'exécution du contrat fixée aux conditions particulières était de 12 mois à compter de la date d'ouverture du chantier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

devait être fixé à compter du mois où la taxe était exigible ou à la date à laquelle la déclaration conforme au chiffre d'affaires réalisé aurait dû être souscrite ; qu'en application des articles 7 et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire, alors qu'existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le premier président de la cour d'appel, après les opérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

était conforme à sa désignation.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

de toute information pénale, avait été effectuée dans des conditions déloyales puisque les enquêteurs, qui agissaient sur les instructions du maire de la commune, organisateur d'un complot dont ils étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01213

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Ce moyen sera rejeté. 2- le défaut de notification des requêtes à l'occupant des lieux en début de visite et le défaut de notification à la requérante en début de visite des pièces jointes à chacune des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10107

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Laclide et autres IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté les sociétés Méthode et Synthèse, Laclide, [H] [U] et [X] de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de commercialisation pour certains produits de la pêche ; qu'au demeurant M.

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comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription entre l'ouverture de cet exercice et la répartition des produits devant intervenir dans

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300538

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de confort standard et donc d'exercer son activité dans des conditions normales ; le bailleur dès lors a manqué à son obligation de délivrance en ne faisant pas réaliser les travaux nécessaires permettant

Source officielle

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