lorsque celles-ci étaient contestées par le débiteur devant le représentant des créanciers ; qu'aussi bien, la seule circonstance que la société BLEU AZUR eût contesté la créance de l'URSSAF au stade

d'information, ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs, s'abstenir d'annuler d'office l'ordonnance de non-lieu déférée et de surcroît la confirmer ; "2 ) alors que la chambre de l'instruction devait

2013, la société CSF, prétendant détenir une créance de 480 060,84 euros, a demandé à être relevée de la forclusion encourue pour pouvoir déclarer cette créance à la procédure ; Attendu que pour faire

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers ; qu'à défaut, la créance est éteinte ; qu'en décidant néanmoins

de sa créance ; qu'en relevant, pour débouter la banque de ses demandes en paiement vis-à-vis de M.

VENTE, ET, INFIRMANT LE JUGEMENT, QUI N'AVAIT ADMIS LABOUREIX, LEQUEL EXERCAIT LES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR CAUTION BOS, QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A RETABLI CELUI-CI, PAR L'EFFET DE SA PRODUCTION

sur l'avis d'inscription sur l'état des créances signé par le juge-commissaire ne vaut pas admission de ces intérêts, à défaut de précision de leurs modalités de calcul ; qu'en l&apos

de rapporter la preuve de la production de sa créance relative à la dépréciation de la rotative litigieuse au passif de la société REG, celle-ci doit être déclarée éteinte ; ALORS, D'UNE PART, QUE le

Y... épouse Z... une créance certaine liquide et exigible ; qu'il doit être relevé qu'aucune pièce versée aux débats ne vient démontrer que M. D...

Z..., gérant de la société à responsabilité limitée Lotsall, mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1989 sur assignation d'un créancier puis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, a été condamné

de 52.026 € au passif de la SARL TPR DEMOLITION RENOVATION CONSTRUCTION et d'avoir dit en conséquence que cette créance sera inscrite sur l'état des créances de cette société ; AUX MOTIFS QUE la société

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LA SARL R MULLER DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION

fiscale n'est plus exigible en raison de la prescription de l'action en recouvrement à défaut d'acte interruptif de celle-ci autre qu'une déclaration de créance à une procédure collective qui a été annulée

X... auraient surpris la vigilance de l'expert comptable en lui dissimulant la nature des activités se déroulant dans l'établissement c'est-à-dire projection de films, diffusion de musique, existence de

qu'elle réinvestit l'adhérent en sa qualité de créancier dès lors que les factures lui sont restituées ; qu'en décidant qu'en l'état de la déclaration de créance au passif de la société Disorto incluant

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

de rapporter la preuve du montant de ses créances ; qu'en l'espèce, la SA Crédit du Nord verse aux débats un décompte des sommes dues au 20 mars 2017 au titre du prêt octroyé à la société cautionnée qui

juridictionnelle » résultant du défaut de règlement de sa créance pourtant admise au passif de la liquidation des biens, M.

de Fort-de-France (chambre sociale), au profit : 1 / de la société de Travaux et d'entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne Z..., ès qualités de représentant des créanciers