Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes France ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que la société Eurolabor a appelé en garantie

à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que l'acte de vente stipule que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties souscrites

1989 dans des conditions de transparence garantissant l'impartialité de la procédure et prévenant les conflits d'intérêts, Il n'y a pas lieu de procéder un nouveau renvoi préjudiciel devant la Cour de

générales de la police, "la présente assurance s'applique, dans les limites du voyage assuré, aux marchandises définies aux conditions particulières, remises soit à des auxiliaires de transport pour être

à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire par rapport

3 des conditions particulières du contrat d'assurance stipule deux plafonds de garantie : - 15.000.000 francs soit 2.286.750 euros pour les « dommages matériels et immatériels consécutifs, sauf frais

réglementée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1799, 3° du Code civil, JO 17 juillet.

X... et si elle répondait à la définition du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du

X..., entrepreneur de bâtiments, a été condamné à indemniser le maître d'ouvrage ; qu'en cours de procédure, il avait appelé en garantie la Société des Tuileries Laurenties qui avait fourni les tuiles

Cour d'appel a constaté que la Caisse de Crédit Mutuel n'avait pas proposé à Madame X...une garantie perte d'emploi et qui constate aussi que cette garantie aurait été adaptée compte tenu du risque de

A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir, en cas de décès

X..., chirurgien dentiste, a souscrit le 16 décembre 1994 auprès de la société MACSF prévoyance (l'assureur) un contrat de prévoyance garantissant les risques de décès, d'incapacité temporaire de travail

Y... deux parcelles de terre, sous la condition suspensive, pour la venderesse, qu'elle obtienne un permis modificatif du permis de construire du 4 mai 2001 ; que le permis modificatif a été accordé le

, mais d'objectifs nouveaux définis par la SAS Daunat Bourgogne, ce que confirme M.

de garanties, que la réclamation était définie comme « toute mise en cause écrite formulée par un tiers, par voie amiable et judiciaire et/ou toute procédure administrative introduite pendant l'année

A... et à Mme B... la somme de 2.000 € au titre de la privation de jouissance et en ce qu'il avait condamné la SCI Willea à garantir les époux Y... de ces condamnations et d'AVOIR infirmé le jugement en

société MMA Iard et la société BCTP constituait une clause d'exclusion (arrêt, p. 6, al. 8), quand elle subordonnait la garantie à la réalisation d'une étude préalable, définissant ainsi une condition

(Tarn-et-Garonne), 2°) la société du Garage X... , ayant siège ...

Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions

particulières prévoyaient que l'immeuble financé serait garanti par le privilège du prêteur de deniers ainsi que par une inscription hypothécaire, lesdites garanties devant figurer à l'acte notarié ;