_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve Y..., domiciliée

facturées ; que ce versement d'honoraires a pris, de la sorte, la forme d'une dépense habituelle d'entreprise venant en contrepartie d'une valeur ajoutée par les sociétés en cause correspondant à une démarche

Régis X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

F Pourvoi n° B 16-27.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation

Irène, épouse Y..., - GAUTHIER D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les

21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

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Anthony Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Ludovic A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Yohan C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

[M] [N], domicilié [Adresse 3]), 2°/ Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant

K..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ à Mme W... X..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme T... K..., domiciliée [...] , 4°/ à M. D... K..., domicilié [...] , 5°/ à M. U...

K..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Immobiliare, 2°/ la société Immobiliare, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Pourvoi n° X 19-10.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

revenus ; Cette analyse du contrat est inexacte ; En effet, dans la description des activités assurées (page 3), l'activité d'ingénierie financière est associée à celle de conseil financier ; Or, le

Dans ce contexte, l'activité du Crédit Agricole Alpes Provence n'est pas exposée aux risques liés à la tourmente financière.

12.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord Ouest, dont le siège est [..

21.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[T] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont