AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[U] [V], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M.

[J] coupable de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, de violences

opposables aux particuliers. » ; que dès lors que l'Union européenne publie ses textes dans son propre journal officiel offert au public et que la Convention dite Naples II du 18 décembre 1997 a

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

demande en paiement formée contre la société Bac » ; qu'en statuant de la sorte, quand il ressort de ses propres constatations que l'avis à tiers détenteur délivré à la société Bac par le comptable public

Les moyens, pour partie inopérants, ne sont donc pas fondés pour le surplus. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 14-13.017

de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 1993, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions exécutoires émanant d'une autorité publique

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° P 16-50.009

.- Y... et son père se nomme X... " ; que ses ayants droit ont sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès ; Attendu

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° Y 16-12.873

publics se rapportant aux salaires versés à Xavière Y..., la seconde pour recel de détournement de fonds publics ; Attendu que, pour annuler ces poursuites, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs

de prérogatives de la puissance publique et exerçant une mission de service public, le prévenu a agi en qualité d'agent du Gouvernement ou de personne chargée d'une mission de service public ; Attendu

après que cette société eut acheté à la société Futura finances des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société les Galeries Rémoises, vendu aux enchères publiques

. ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 9 juillet 2010, où étaient présents : M.

envers un fonctionnaire public, Christian X..., directeur de publication du journal Le Figaro, et Guillaume Y..., journaliste, en raison de la publication d'un article consacré à l'affaire dite des disparues

Beaux-Arts, laquelle n'était en réalité que le dépositaire de fonds laissés à la disposition de Mme F..., conservant une apparence de propriété exclusivement pour tourner les règles d'ordre public relatives