motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré la LICRA recevable en son action fondée sur le délit de provocation à la haine raciale à raison d'un dessin

X... n'a pas tenté, dans ses écritures, d'établir l'existence d'une quelconque fraude, se bornant à établir son absence à la procédure; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant d'office l'existence d'une

[J] a été désigné en qualité de liquidateur. L'AGS CGEA de Marseille a été appelée en la cause. 4. Le 24 novembre 2020, la salariée a été licenciée.

X... à se mieux pourvoir ; que par jugement du tribunal de commerce du Havre du 24 mai 2002, la société ASGN a été placée en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur désigné par le tribunal

caractère d'ordre public ; que revêtent un caractère d'ordre public les règles qui président à la liquidation des sociétés et à leur représentation en justice ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, d'office

(la société), titulaire d'un office notarial. 2. Le 16 janvier 2003, Mme Q... et M. P... ont constitué la société civile immobilière Q...-P...

le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à l'Office

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le Tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la sanction de la faillite personnelle à l'encontre de M.

n'est pas même invoquée par le cotisant, faire droit au recours de celui-ci en annulation d'un redressement ; qu'en annulant en l'espèce le redressement opéré du chef de l'intéressement en faisant d'office

d'accusation saisie du règlement de la procédure peut, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure pénale, se prononcer sur tous moyens de nullité soulevés devant elle ou relevés d'office

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents

[O] du 16 juillet 2018, alors « que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant

[Z] du 16 juillet 2018, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant

Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2020 L'officier

2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours ouverts à cette société, sans être tenu de demander la désignation

X..., avocat, a été commis d'office pour assister M. Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que suivant correspondance en date du 3 août 2003, M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Eric X... dont il était constaté qu'il avait sollicité le renvoi de l'affaire et qu'il ne lui a pas été désigné

[T] désigné représentant des créanciers ; que, le 20 novembre 1998, le tribunal a arrêté le plan de redressement de ces sociétés, le patrimoine de la société STDM étant transmis à titre universel à la

L'employeur a fait assigner devant la cour d'appel, spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-22 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification,

de cibles principales et le dessin d'un plan de son établissement », ainsi que ses liens avec d'autres membres de cette communauté avec « lesquels il a pu échanger sur cette idéologie et sur les potentiels