d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, l'huissier de justice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z..., HUISSIER DE JUSTICE, FUT COMMIS PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE Y..., SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trucks Utilitaires 06 a fait pratiquer le 15 mai 2008 , à l'encontre de la société RCRT,

Me P..., huissier de justice à Paris, a ainsi été désignée par ordonnance en date du 4 juin 2012 rendue par Mme le président du tribunal de grande instance de Paris, et a pu constater votre activité au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

août 1998 a transféré cette autorisation préfectorale à la Société travaux et services aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est (la société) ; que par constat du 9 juillet 2002, un huissier

de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'ainsi l'huissier de justice doit mettre tout en oeuvre pour délivrer l'acte à son destinataire, fût-ce en s'adressant à l'avocat qui a assisté

d'informer contre la société civile professionnelle d'huissiers de justice Lamothe-Caubet-Chapoulie rendue le 8 décembre 1995 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux ;

de justice de Paris, de la Chambre nationale des huissiers de justice et de M.

du bien saisi, au procès-verbal de description dressé par l'huissier de justice, étaient de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base

de justice «A la requête » des époux A... et de la SARL Mgl Invest ; qu'en page 4 de l'acte (en réalité en page 2), après la désignation de l'immeuble, il est écrit « par acte sous seing privé du 31 juillet

avait signifié l'acte"; qu'aucune de ces indications ne figure cependant sur l'acte d'huissier; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en

[N] et [A] [F] de leur demande formée contre leurs deux soeurs, Mmes [M] et [B] [F] aux fins de désignation d'un huissier avec pour mission de se rendre au domicile de celles-ci et de dresser constat

Les Trois Chênes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la procédure de saisie-contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à un procès équitable exige que l'expert désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de justice du 18 mars 1999, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués depuis le 1er octobre 1976, a fait assigner M.

N... », et que dès lors que l'huissier de justice est un officier ministériel, il doit être fait application de l'article 1371 du code civil selon lequel l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription

de justice adressée à M.

de justice, qui prétendait avoir fait toutes "diligences" pour remettre la citation à M.

unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962 ; Attendu qu'un exemplaire de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier