LOCATION PAR LA SOCIETE BOIZEL ET CIE, ONT DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER JANVIER 1964, PUIS NOTIFIE A LA LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 31 JUILLET 1969, LEUR ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL

Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local à usage commercial d'une superficie de 540 mètres carrés dont 290 mètres carrés en surface de vente et le reste en stockage ;

: Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2012), que par acte du 14 janvier 2000, après résiliation anticipée d'un bail

à la société Tinou Shop (société Tinou), ont assigné cette dernière pour faire fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2006 ; Attendu que pour dire que le loyer du bail renouvelé doit

à effet au 2 décembre 2005, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé l'intention des parties, a pu retenir que le bail portait sur la totalité de l'appartement ; D'où il suit que le moyen n'est

en cours demeurait évalué en une quantité déterminée de denrées, sauf accord des parties pour l'exprimer directement en monnaie ; pour autant, lors du premier renouvellement du bail intervenu le 15 février

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2019), la société HLM France Loire (la société France-Loire), propriétaire d'un appartement et d'un garage donnés à bail à Mme K..., lui a délivré, le 27 novembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles

DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'ACTE DONT S'AGIT NE POUVAIT VALOIR VENTE ENTRE LES PARTIES ET ADMETTRE QU'IL ETAIT DE NATURE

d'habitation à loyer modéré de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X... et des occupants de son chef à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée, a assigné la locataire en résiliation du bail

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2004), que les époux X... ont donné à bail

(page 43) prévoyant que « compte tenu de l'existence d'un bail à construction sur le terrain d'assiette de la présente opération, il est précisé que toutes les charges, de quelque nature que ce soit,

. ; qu'estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M.

X... a donné à bail un appartement à M.

C... ; qu'après s'être portée caution au profit de cette société pour garantir l'exécution par le preneur des obligations résultant de ce bail, l'épouse de M.

pour l'avenir ; que la société Bassano s'y oppose, motif pris que le taux de TVA était de 5,5% à la date de prise d'effet du bail renouvelé et que l'évolution de ce taux au cours du bail ne saurait être

d'un fonds à usage agricole en vue de l'exploiter et d'en récolter les fruits contre paiement d'une redevance en nature ou en espèces, constitue un bail rural soumis au statut du fermage ; qu'en outre

[S] est fondé à prétendre au renouvellement du bail et de déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 13 juin 2016, alors « que, pour prétendre au renouvellement de son bail, le preneur doit être

préclinique, avait rencontré de grandes difficultés pour reconstituer une équipe de ce niveau et réorganiser ce département, tout en constatant par ailleurs que la société Biotral avait accusé une baisse