du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si cette insuffisance est liée à la situation économique, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, faire droit à la demande

novembre 1992, qui, dans une procédure suivie contre Charles X... du chef de faux en écriture et contre Jean-Claude Z... du chef d'infraction à la législation sur les sociétés, l'a débouté de ses demandes

Yves X..., demeurant 16, place de l'Eglise, 49150 Le Vieil Baugé, 2°/ de Mme Christine A... épouse X..., demeurant 16, place de l'Eglise, 49100 Le Vieil Baugé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

d'affaires était liée à des causes dont les deux parties se partagent la responsabilité" et que son importance n'a pas été chiffrée avec suffisamment de rigueur pour constituer une faute grave; qu'en

X... garantissait en 1988 et 1989 un salaire annuel de 279 577 francs sauf à ce que le chiffre d'affaires soit inférieur à 3 600 000 francs, ne pouvait pour énoncer que M.

2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande

, date de l'arrêté des comptes effectué par la cour d'appel dans le cadre du précédent litige et le 1er mars 2006, date d'entrée en vigueur du nouvel accord ; que la société Danone a opposé à cette demande

Attendu que le demandeur soutient que la transaction intervenue le 18 octobre 2009 est nulle du fait de l'absence de concessions réciproques.

d'affaires, que les seules énonciations relatives au chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois années précédant la vente ; qu'elle ne peut donc être invoquée au titre d'un chiffre d'affaires

Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code

1998 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains, au profit de la commune d'Allos, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 04260 Allos, défendeur à la cassation ; Le demandeur

de dommages-intérêts consécutive à un licenciement pour motif économique ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande

Georges X..., 2°/ de Mme Lolita Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Le Bois Fleuri, 06410 Biot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Gestion Immofrance, dont le siège est ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Septime, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.