de son placement en invalidité, l'a empêché de cotiser régulièrement auprès des organismes sociaux et qu'il en résulte aujourd'hui pour lui une perte considérable de droits à la retraite.

de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts

X... et la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M.

B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de la somme de 75.000 euros outre les intérêts légaux à compter du 16 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en

; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle a mis fin, par sa démission à son contrat de travail et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes fondées sur la rupture de

X... a été suspendu par des arrêts maladie renouvelés sans interruption jusqu'à ce que celui-ci fasse valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004, ce dont il résulte que le contrat de travail

à 500 euros, la demande de retrait de 100 euros limitée à 50 euros, ayant entraîné un « rejet de 3 AVP = assurance auto et impôts » et s'interrogeant sur la nécessité de travailler « que pour régler les

en paiement de salaire pour la période comprise entre le mois de juillet 2011 et la date de résiliation de son contrat de travail et de sa demande en rappel de congés payés et en ce qu'il fixe le montant

X... une somme de 55 000 euros en dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de

dispositions de la convention collective applicable ne sont pas remplies à la date de la mise à la retraite ; qu'en décidant qu'était régulière la mise à la retraite de M.

; qu'en l'espèce, en statuant sur la demande de résiliation judiciaire de M.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

litigieux ; qu'en déclarant irrégulier et inefficace le retrait, après avoir constaté que Mme X... avait fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la caisse, la cour

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

; Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivi devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

, l'arrêt retient que la notification du congé à une tierce personne est nulle, qu'à défaut de congé régulier, le bail n'a pas été résilié, et que l'agent de La Poste qui a enfreint la procédure applicable

de résiliation du contrat de location gérance et faisant droit aux demandes de restitution des matériels et de remise en état de la société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT sous astreinte ; que suite au

La demande de nullité du contrat sera dans ces conditions rejetée ».

X... a assigné la CNP et la mutuelle devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

Mme [B] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur suppose qu'il ait manqué aux obligations légales ou contractuelles