en paiement de rappels de salaires, de frais, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, en rectification de l'attestation ASSEDIC; Sur le premier moyen : Attendu que M.

matériel, 1 000 euros au titre du préjudice moral et 1 200 euros au titre de l'indemnité procédurale alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui

A... un préjudice moral devant être réparé en tant que tel, indépendamment même de ses conséquences économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

du préjudice moral et du préjudice financier subis et de la débouter de sa demande en garantie dirigée contre la société Bouygues télécom, alors « que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions

de son préjudice moral, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en considérant par motifs propres que le jugement sera confirmé en

de ses préjudices matériels et un franc pour son préjudice moral ; que l'arrêt a débouté M.

moral, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que le préjudice de perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion

à la cour d'assises l'allocation d'une "somme de 200 000 francs en réparation de (son) préjudice moral et 20 000 francs en réparation de (son) préjudice matériel (plus d'emploi, vol de blouson), suite

[W] et la société Groupama à payer une certaine somme en réparation des préjudices subis par la victime. 3.

X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1 / qu'indépendamment du caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement, les circonstances de la rupture

non seulement les souffrances physiques mais également les souffrances morales ; que, de plus, il n'est nullement établi qu'Yvette X... ait subi un préjudice moral exceptionnel du fait des blessures de

additionnels allégués, rien au-delà d'une affirmation de principe ne vient démonter l'existence d'un préjudice "moral" ou d'une "atteinte à l'image" ; qu'en conséquence, le seul préjudice suffisamment

de son préjudice matériel. 4.

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en jugeant que M [F] ne rapportait pas la preuve

n'aurait pas initialement recherché la réparation de l'intégralité de ses préjudices, cependant qu'il résultait au contraire de telles constatations que la demande de la salariée avait le même fondement

[F] ne saurait se voir condamner à réparer le préjudice matériel de ce dernier tiré de l'impossibilité dans laquelle il est de vendre le bien acquis et de son préjudice moral tiré de l'inopposabilité de

esthétique et au titre du préjudice d'agrément ; "aux motifs qu'Yvon B... n'ayant subi son préjudice que pendant 3 ans et demi, les postes de préjudice doivent être modifiés comme suit; préjudice

Y... une indemnité de 72 318,90 francs (soit 11 024,95 euros) en réparation de son préjudice, motif pris que le préjudice financier subi par M.

Le demandeur au pourvoi invoque, devant la chambre mixte, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.