, l'analyse de l'activité d'une société s'effectue au regard de son actif et de son passif propres sans référence aux comptes consolidés du groupe ; qu'il doit toutefois être tenu compte des conventions

L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu, que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande

que Gérard Le X... est entré en contact avec Daniel Le Y... au cours de l'année 1998 et a entretenu avec ce dernier des relations d'affaires jusqu'au mois de janvier 2000, même s'il soutient que ces relations

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'erreur commise, en soulignant par ailleurs, à juste titre, la modicité de la somme (1 541,99 francs) au regard du passif de la liquidation judiciaire Y... (2 299 521,30 francs) ; qu'en des termes et

K... dépend des résultats de l'expertise judiciaire en cours portant sur l'évaluation de l'actif successoral, nonobstant l'acquittement des droits réclamés par l'administration fiscale, que l'imposition

X... dans le cadre de son licenciement, la demande tendant à voir qualifier de propre à Mme Y... le contrat d'assurance-vie Natio vie souscrit à la BNP, les demandes relatives au passif communautaire,

, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que la société Natiocrédimurs ait soutenu devant la cour d'appel que le préjudice dont il lui était demandé réparation constituait

Y... et C..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

la cour, la situation est la suivante. : Eléments relatifs au couple : les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 4] sous le régime de la séparation

de recouvrer sa créance auprès de la société MONTIS et donc le bien-fondé de la demande dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a débouté l'URSSAF de sa demande sans qu'ait été tranchée une question

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Catherine X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les courriers dont se prévaut Catherine X... n'ont pas la portée qu'elle leur

des biens cédés pour décider de la valeur d'une transaction ; que la valeur d'une entreprise est principalement fondée sur sa situation nette, différence entre biens actifs et valeurs passives, et que

Jacques X... est intervenu devant la cour d'appel par conclusions du 27 avril 1988 ; que le 3 septembre 1986 le Tribunal a prononcé la clôture de la liquidation des biens par extinction du passif ; que

Il résulte de ces textes qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs

chacun à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Claire X... est décédée

premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

, que la corruption passive consistant pour un salarié à agréer ou accepter des présents tendant à l'accomplissement d'un acte de sa fonction, peu important qu'il ait ou non finalement satisfait à cette

C'est le cas de la demande de-renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif formulée par la société Axa France lard, incluse dans le débat porté-devant le tribunal, et rejetée par le jugement déféré

par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net.