; que Monsieur X... ne soutient plus avoir régulièrement révoqué son engagement de caution selon courrier du 28 avril 2008, une telle faculté ne lui ayant pas été offerte s'agissant d'engagements pris

K... tendant à voir condamner l'assureur à exécuter le contrat litigieux, selon les engagements initiaux dont il se prévalait, l'arrêt, qui constate que ce contrat a été souscrit le 27 mai 1983, retient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2009), que la société Radio France internationale (RFI) s'est engagée en décembre 2008

de l'employeur pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a la nature d'un engagement unilatéral, caractérise un manquement fautif dont les salariés licenciés peuvent demander réparation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2006) que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé

X... a été engagé par l'établissement public autonome Aéroports de Paris, devenu la société Aéroports de Paris (ADP), le 1er janvier 1982 en qualité de médecin urgentiste ; qu'en juin 1992, il a saisi

Mme [S] fait valoir que pour qu'une action soit engagée pour le compte du majeur protégé, il convient d'obtenir préalablement une autorisation du juge des tutelles, que les documents justificatifs des

dossier de permis de construire avait été déposé en mairie par l'architecte le 24 décembre 2004, et que le maître de l'ouvrage, qui avait connaissance de l'aléa lié à la pollution du sol, mais n'avait engagé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par promesse synallagmatique conclue par l'entremise de la société Alba immobilier, agent immobilier, M. et Mme X... se sont engagés

X... a été engagé par la société Faurecia (la société) le 9 juillet 2001 et exerçait en dernier lieu, les fonctions de directeur de l'audit interne group ; que par lettre du 30 août 2011, la société a

X... soutenait dans ses conclusions que le programme de restructuration engagé avait eu un impact de 253 millions d'euros sur le résultat avant impôt de la société Rhodia ; qu'en relevant néanmoins que

déposée par l'architecte, a été rejetée par le service d'urbanisme de la mairie en raison d'un défaut de raccordement au réseau d'eau potable, alors même que cette demande avait déjà été déclarée incomplète

société coopérative agricole Acolyance (la société Acolyance) et l'union de coopératives agricoles Blétanol (l'union Blétanol), par lequel la société Acolyance, adhérant à l'union Blétanol, prenait l'engagement

Y... et la société Consultaudit, puis a engagé contre ceux-ci une action devant le tribunal de commerce de Paris et déposé une plainte avec constitution de partie civile pour diverses infractions ; que

[D] a été engagé par la société Groupe delta sécurité privée (la société GDSP) en qualité d'agent conducteur de chien à compter du 19 juin 2006 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation

ainsi sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en annulant chacun des procès-verbaux des 29 mars et 26 juillet 2007 à raison du caractère incomplet

.; que la Banque Espirito Santo et de Vénétie (la banque BESV) a été chargée de son recouvrement ; qu'au cours de l'instance engagée par la banque à leur encontre, M. et Mme X...ont demandé à exercer le

Il apparaît ainsi que la SCI (et la commune de BORDEAUX), se sont engagés sur la base de documents manifestement incomplets et insuffisants, sans disposer à la signature des baux, des pièces usuelles définissant

Z... , ès qualités, les sommes de 9 875,18 euros, au titre des frais engagés pour conclure le contrat, de 130 000 euros, au titre des investissements réalisés en pure perte, et de 50 000 euros, au titre

de Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Qualiconsult, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que Mme Y... a été engagée