de l'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat, l'appréciation de l'enseignement dispensé et la notation pédagogique des maîtres de sorte que, quelle que soit la nature de la sortie

Considérant que Laurence X... justifie être professeur agrégé d'économie et de gestion informatique et qu'après avoir enseigné sa spécialité dans un établissement à VAUCRESSON, elle a été mutée à MASSY

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code

et cet accord a pris fin de sorte que Françoise Y... ne pouvait plus se prévaloir d'un droit d'utiliser l'enseigne ; qu'elle se devait au contraire de l'ôter, de supprimer le signe Glastint de ses documents

X... et du syndicat Parisien de l'Enseignement privé CFDT, les conclusions de M.

X..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification professionnelle d'animateur socio-éducatif et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de salaires, primes

l'Education Nationale à l'Institut médico-professionnel "l'Etape" (I.M.P.R.O.), géré par l'Association Départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) de l'Orne, pour assurer un enseignement

privé hors contrat dispensant un enseignement non conforme à l'instruction obligatoire malgré mise en demeure contre : - L'association Al Badr, - M. 

l'article 4.4 du RET qui proscrit « tout panneau indicatif » ; qu'est tout aussi irrégulière la présence de plus d'un chevalet, établie par constat d'huissier et pas plus contestée que celle d'enseigne

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse

X... a été engagé en qualité de professeur d'anglais par la Société d'études et de recherche d'enseignement et d'éducation permanente (SEREEP) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

[I], qui était auparavant gérant d'un hôtel, n'en a pas moins mentionné sur l'extrait K.bis de sa société l'activité de 'conseil en nutrition animalière', ce qui tend à établir qu'il avait bien été formé

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SAMSOEN, QUI EXERCAIT DIVERSES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT

Il est par ailleurs, dans la nature d'un réseau de franchise, de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d'en établir un maillage serré, sans qu'il ait à en trouver le

Aix-en-Provence, 21 mars 2005), que Mme X... a été engagée suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité de formatrice occasionnelle à compter de 1996, par l'Institut Prévert, établissement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2007), que la société ITM Entreprises (ITM), qui anime le réseau de points de vente exploité sous l'enseigne

Y... ; encore si les chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé catholique, comme ce fut le cas pour M. N...

d'enseignement privé.

d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'une peine d'un

, en l'espèce diverses sommes pour un montant évalué à 487 856 euros, au préjudice de l'Association des pupilles de l'enseignement public de Loir-et-Cher et du département du Loir-et-Cher ; qu'il est établi