X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 30 000 euros le montant des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur du préjudice consistant dans la perte de chance, pour M.

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel

B...., Directeur des Ressources Humaines rédigée notamment en ces termes : « Conformément aux échanges que vous avez eus avec J...

déposé par l'expert commis par le juge conciliateur ; Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que le rapport "en l'état" déposé par l'expert valait comme rapport d'expertise judiciaire, mais a estimé

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

Renaud Y... à son encontre, l'intéressée ayant volontairement été partie au contrat de prêt tout en sachant qu'elle n'était pas partie à l'acte d'achat, Mme X... n'ayant d'ailleurs pas contesté qu'elle

DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1961, ALORS APPLICABLE, L'ARTICLE 19 BIS DES STATUTS EDICTAIT : " LA COTISATION EST EXIGIBLE POUR L'ANNEE ENTIERE ET D'AVANCE, FIXEE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE ET DES RESSOURCES

étaient l'objet, thèse reprise et explicitée dans leur lettre du 24 août 1984 saisissant la commission de première instance ; que, recherchant le véritable objet de ces recours, les juges du fond ont pu estimer

. ; que, les ressources de celle-ci se révélant insuffisantes pour couvrir ses frais de séjour et d'entretien, la société à responsabilité limitée La Roseraie a, le 7 juin 1989, assigné Mme X..., petite-fille

organisme ayant ensuite mis en recouvrement un arriéré de cotisations par voie d'opposition sur les arrérages de cette pension, la cour d'appel (Rennes, 4 décembre 2002) a accueilli le recours de l'intéressé

Cependant, si le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n'interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice c'est à la condition qu'il estime que

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui l'a condamnée, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... qu'il n'assurrait pas l'entretien du foyer et l'éducation de ses enfants et que son intérêt familial ne se cristalliserait que durant la période des vacances, la cour d'appel n'a pas caractérisé de

intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

G... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « M.

R. 131-5 pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, mais n'interdit en aucune manière au département de choisir d'autres modalités, la cour d'appel, qui a ainsi estimé

salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime

DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, 49 DU REGLEMENT INTERIEUR

estimé à 35.000 € l'hectare environ.