le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé, le 28 août 1997, d'intégrer le poste de chef d'agence à Gravelines qui lui avait été proposé le 19 août ; qu'en exécution d'une décision du conseil de prud'hommes de

de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l'exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d'une créance sur

1992 et 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel peut accorder le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution s'il

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette X... veuve Y..., demeurant ..., 2 / M.

Y... et la société GMBA aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP Leroux, avoué du commissaire à l'exécution du plan, intimé devant la cour d'appel ; que cet arrêt a été cassé

AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR DES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES POSTERIEURES A LA DECISION ACCORDANT

, en cassation de deux arrêts rendus le 27 janvier et le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale) au profit de M.

SUR LA BASE DES NOUVEAUX COURS DU CAFE, CE QUI REDUISAIT LA BALANCE EN FAVEUR DE LA SOCIETE INTERBRAS A 5 352 000 DOLLARS, PUIS RAMENA ENCORE ULTERIEUREMENT CETTE BALANCE A 2 248 000 DOLLARS, QUE LA SOCIETE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de Marco, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L' ARRET ATTAQUE DU 26 FEVRIER 1970, LA COUR D' APPEL A DECLARE RECEVABLE L' APPEL QUE LA SOCIETE DE COMMERCE INTERCONTINENTAL

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leven-Chaussier, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., en cassation d'un

, MEME DANS LE CAS OU SON TRANSFERT DANS UNE LOCALITE VOISINE ET FACILEMENT DESSERVIE N'EN MODIFIERAIT PAS SENSIBLEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION, ET ALORS QUE DAME X...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation M.

exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ; Attendu que, sur le recours de la société Garages mutualistes français contre une décision de la commission

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

le public et l'administration ; 2°/ qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des