la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation

de sa marque Train+auto à une autre société dans les contrats Train+auto signés avec la société Villemonteil parallèlement aux contrats Budget Train+auto, en vue de permettre l'exploitation en commun

(les consorts Z...), aux droits de Mme Jeanne Z..., s'étant par la suite opposées à la cession du bail en vue d'une exploitation différente, la société Godest s'est prévalue de l'acte du 6 juillet 1988

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention du 9 juillet 1991 signée entre les sociétés Razel et Rogard et la société Allibird "ne constituait pas, stricto sensu, un contrat d'exploitation

X... s'abstienne de mettre en uvre l'exploitation de ce brevet, ce qui excluait qu'elle ait pu participer au dommage fiscal résultant pour elle exclusivement de la faute de gestion de son directeur, la

de la concession par le premier concessionnaire ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que la reprise par le garage Picot de la concession de la marque Peugeot exploitée

plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation

enfants, Bernard, Michel et Ginette épouse Z..., aux droits de laquelle se trouvent actuellement son mari et leurs deux enfants ; que le règlement de leurs successions portait notamment sur une exploitation

causé à la locataire une perte de chance d'exploiter l'activité prévue au bail, retient qu'à défaut d'éléments autres que l'expertise judiciaire, cette perte de chance doit être évaluée au montant du

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

loyer en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, au prétexte qu'une attestation d'une ancienne serveuse (Mme [H]) employée en 2003-2004 des établissements ayant précédé celui exploité

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

créance de rappels de salaires ; que si l'employeur doit apporter tous les éléments de preuve nécessaires, il en va de même pour le salarié auquel il appartient de fournir un décompte détaillé et explicite

l'avis daté du 2 avril 1997 concernant l'extension de la procédure à la SCEA de la Prade adressé à Biagne, 16230 Saint-Angeau n'était pas parvenu à la société Phyto Sem et avait été retourné à son expéditeur

.; qu'il ne donne aucune explication sur le fait que s'agissant des achats litigieux effectués par les employés de la Soveco, aucune trace des enregistrements, des achats et des sommes qui auraient

inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du Code de la santé publique, est due par les entreprises assurant l'exploitation

"l'exploitation commune" par les parties d'un brevet, portant sur un facteur sanguin, que chacune des parties avait demandé de son côté, et dont l'obtention était abandonnée par les parties au CRTS (AETS