X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, puis l'a assignée pour faire constater

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2005), rendu en matière de référé, que le 27 février 2003, que les consorts X... ont notifié à Mme Y... du Z..., leur locataire

a expressément renoncé à la propriété commerciale tant envers la locataire principale qu'envers la propriétaire ; que, par acte du 1er juillet 1994, la société Gemina Investissements a cédé son fonds

juridique de la volonté du locataire dont la volonté manifeste d'obtenir la résolution des deux contrats a été constatée par la cour d'appel, celle-ci devait requalifier la demande ; qu'à défaut, l'arrêt

Z... et 24 autres locataires attributaires ont assigné en réparation la société l'Abri Familial et l'UAP ; Attendu que la société l'Abri Familial fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors,

Par jugement du 18 juillet 2013, la locataire a été placée en redressement judiciaire et la société [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. 4.

attaqué (Versailles, 4 juin 1999), que la société civile immobilière Clichar immobilière (la SCI), bailleur de locaux à usage commercial situés dans un immeuble en copropriété, a fait commandement à son locataire

Le 21 avril 2015, la SCI 18 RS a conclu avec la société locataire et sa caution une transaction par laquelle elle renonçait à sa créance locative moyennant la résiliation du bail et le règlement d'une

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié à Mlle X... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que cette locataire

X... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ce locataire ayant refusé de payer l'augmentation en résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié aux époux Y... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ces locataires

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié aux époux Z... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ces locataires

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié aux époux Z... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ces locataires

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié aux époux A... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ces locataires

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié aux époux Z... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ces locataires

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié aux époux X... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ces locataires

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié à Mme Y... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que cette locataire

X... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ce locataire ayant refusé de payer l'augmentation en résultant, la SAREPA a poursuivi en justice le paiement de cette augmentation et l'expulsion de

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié aux époux X... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que ces locataires

propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié à Mme X... un nouveau loyer à effet au 1er avril 1986 ; que cette locataire