des établissements publics autres que les CHR et les CHU, les praticiens soumis au statut peuvent se prévaloir du titre d'ancien chef de service ou du titre d'ancien adjoint, selon le cas, s'ils ont exercé

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ?

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

X..., qui lui avait prescrit d'effectuer le travail, a déclaré qu'il n'existait aucune note sur ce point; que M.

ces fonctions de gérante ; que le rôle exercé par Michel X... qui englobait tous les domaines de la vie sociale de la personne morale comprenait nécessairement le pouvoir de tenir la comptabilité et veiller

sans référence à la situation de fait qui lui était soumise et sans rechercher si, concrètement, l'attribution à Mme X... d'un salaire fixe et de commissions, ne s'expliquait pas par le cumul des fonctions

C... était rémunéré par la société Soclaine, ni aux arguments étayés par le rapport accablant du professeur Z... ; que si l'information a effectivement établi que M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 17-26.510

de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel ; qu'en exigeant de la société Rohde France qu'elle apporte la preuve de la qualité

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

W... a effectivement exercé la fonction de directeur informatique alors qu'il n'était employé qu'en qualité de commercial avant cette date ; que depuis lors, la rémunération de l'activité professionnelle

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Madinina créances, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la mutuelle Harmonie fonction

En outre, les statuts mentionnent (article 13) que 'la société est administrée par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance ; le directoire est composé de deux

La comparaison des fonctions exercées effectivement par Mme [M], telles qu'elles ressortent des nombreux mails et échanges de mails qu'elle communique aux débats avec celles qui lui ont été proposées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée le 24 septembre 1992 par la société NCC, y occupant en dernier lieu les fonctions

le 15 août (jour férié) correspondant à un temps de travail effectif de 13h20 et que le tiers des interventions restantes ont été effectuées la nuit, il convient de fixer la rémunération due pour ses

les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Elle ne s'applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l'ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction. 6.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D