Z..., dirigeant de la société BMIS, consistant, sur la promesse de profits fictifs, à attirer les investisseurs et à payer les intérêts des premiers avec le capital apporté par les derniers, Mme Y... a

Y... annonçait par écrit à l'intéressée que ne pouvant donner suite à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche

du préjudice et remboursement des frais ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que "la contrepartie de cette reconnaissance de la validité des droits de Laporte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié par arrêt du 9 février 2010 non frappé de pourvoi, que le 2 avril 1965, M.

cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique ou d'un signe distinctif, seuls les homonymes et les titulaires de droits sur le signe distinctif, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt

des frais de déplacement de la victime, alors que, dans ses écritures d'appel, M.

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

les parties contractantes démontraient que celui-ci avait tenu chacune d'elles informée des propositions de l'autre et qu'elles étaient parvenues à un accord tenant compte des réalités et de leurs intérêts

subi par Mme K... en ce qui concerne les implants (secteur 3) et les éléments de stabilisation (secteur 2) et, en conséquence condamné celui-ci à payer à Mme K... les sommes de 11.268,20 € au titre des frais

et de palier aux lacunes de la gestion actuellement mise en place par Mme Jocelyne Y... ; que le conflit familial interfère dans la protection des intérêts de Mme Colette X...

Ce poste correspond aux frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, antérieurs à la consolidation, pris en charge par la Sa Axa, selon les notes d'honoraires et feuilles de soins qu'elle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2009), que la société par actions simplifiée Negocim (la société Negocim) a assigné Mme X... en réalisation de la promesse synallagmatique de vente que

caisse a poursuivi le recouvrement de sa dette ; Attendu que, pour débouter la caisse et la société DSO interactive de leurs demandes, l'arrêt retient que la banque ne produisant que des documents internes

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie La Concorde à lui payer, au titre de la police "Multirisque santé" une somme limitée à 93 752 francs avec intérêts, alors, selon le moyen,

verte", a demandé de dire qu'elles avaient, en adoptant pour signe distinctif pour leur parfum l'expression "Emeraude la souris", porté atteinte à cette marque, et de les condamner à des dommages-intérêts

Plusieurs conditions suspensives ont été mentionnées dans la promesse, notamment celles tenant à l'obtention avant la signature de la vente authentique d'un permis d'aménager expurgé de tout recours et

salarié, l'employeur, ainsi qu'il en a informé le salarié, était dans l'obligation soit de le conserver à son poste soit d'engager la procédure spéciale de licenciement liée à son statut de salarié protégé

J... qui en bénéficieront solidairement une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer à la société LB Holding à titre de dommages et intérêts une somme de 324.220

E... souhaite voir fixer sur la base de douze mois de salaire alors que les premiers juges lui ont accordé des dommages et intérêts sur la base de six mois de salaire.

11 février 1987 qui dans une procédure suivie contre les deux premiers, du chef du délit de blessures involontaires, ladite commune ayant été déclarée civilement responsable, s'est prononcé sur les intérêts