Maurice Z..., auquel il a succédé, demeurant ..., 3 / de l'Assurance garantie des salariés (AGS) de la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Houssen X..., mandataire liquidateur de Mme Z... à l'enseigne "Le Palais du Mandarin", demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., 2°/ de l'Assurance garantie des salaires (AGS), bureau ASSEDIC, dont

(La Réunion), 2°/ des Assurances garanties des salaires (AGS), dont le siège est aux ASSEDIC, ...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'AGS garantit le paiement des sommes

d'Anselme, pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Centre industrie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / du Centre de gestion et d'études AGS

[N], ès qualités, fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS-CGEA IDF Est, alors « que la garantie AGS s'applique lorsque l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de continuation est ultérieurement

ADRIS ; que Mme X... a fait procéder le 2 juin 2001 à une saisie-attribution du compte de la SODEP ; que celle-ci a saisi le juge de l'exécution en sollicitant sa mainlevée ; que Mme X... a assigné en garantie

liquidateur de la société à responsabilité limitée Finivit, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritime), ..., 2°) l'ASSEDIC de Nice, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 3°) L'Association de garantie

(Alpes-Maritimes), 3°) l'Association de Garantie des Salaires (AGS) ...

, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification

commerciaux), au profit de : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Atlantique-Anjou, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de garantie

Pierre A..., demeurant à Linards (Haute-Vienne), 5°) l'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 6°) l'Association pour la garantie des salaires, AGS, dont la dernière

Pierre A..., demeurant à Linards (Haute-Vienne), 5°) de l'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 6°) de l'association pour la garantie des salaires AGS, dont la dernière

poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA)

Houssen X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Franco-Bourbonnaise, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., 2 / des Assurances garantie des salaires

salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de différentes sommes, dont la prime annuelle de 13e mois pour la période de janvier à juin 1993, ainsi que pour obtenir la garantie

plan de la société Lazeyras, domicilié ..., 3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Marche-Limousin, dont le siège est ..., 5 / de l'Association pour la garantie

Y... qui devait procéder rapidement à ces licenciements afin que les créances salariales soient garanties par les AGS avait eu conscience d'enfreindre les prescriptions légales, l'arrêt attaqué n'a pas

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (AGS) ET L'ASSEDIC DE MAINE-TOURAINE, QUI AVAIENT VERSE AU SYNDIC D'UNE ENTREPRISE MISE, LE 19 OCTOBRE 1976

des créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1987) de les avoir condamnées à garantir les créances salariales de trois employés de la Société nouvelle de transports