Z..., gérant de fait (les dirigeants) pour obtenir leur condamnation à supporter le passif de la société et voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; que la SCP B... et C... a été désignée

Y..., qui recevait des bulletins de salaire et avait fait l'objet d'une procédure de licenciement de la part du gérant, M.

de droit son fils et pour gérante de fait et unique salariée son épouse Lydia Y... ; que, d'autre part, il lui était imputé d'avoir fait régler par la Croix-rouge française des dépenses n'entrant pas

ET Y..., GERANT STATUTAIRE ET GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE CARIBMER ; AUX MOTIFS QUE CES PREVENUS AVAIENT CONCLU LE 3 OCTOBRE 1973 AVEC LA SOCIETE EXPLOITANT L'HOTEL MERIDIEN UN CONTRAT DE CONCESSION

Y... était gérant de la société Bosco, laquelle, après avoir été mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de continuation en décembre 1987 ; que, le 9 novembre 1992, il a conclu avec,

Z... était devenu le gérant de fait et que la cour d'appel qui s'est bornée à faire état de ce que Mme Y... avait continué à percevoir une rémunération réduite et à en déduire qu'elle n'avait pas intégralement

conseil d'administration dans cette convocation, la cour d'appel a violé l'article L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que constituent des circonstances vexatoires traduisant une révocation abusive du gérant

tandis que le prévenu assurait le suivi des chantiers, prenait toutes les décisions relatives à la conduite des travaux, notamment celles relatives à la sécurité, de sorte qu'il se comportait comme le gérant

Roger Y... de démontrer que ce contrat initialement conclu avec son père le 1er juin 1967, s'était ultérieurement poursuivi, la cour d'appel a fait peser sur M.

.., directeur commercial qui fut alors nommé gérant en remplacement de Liselotte X... ; que le 12 août 1981 la société a été déclarée en règlement judiciaire ; Que Liselotte X... et Gérard Y... ont été

Y..., promoteur, qui en était le gérant, ont fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

ETAIT LE GERANT A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AVEC GARAGES ; QUE LES TRAVAUX DONNERENT LIEU, LE 3 OCTOBRE 1970 A UNE "RECEPTION PROVISOIRE" CONTENANT DES RESERVES QUANT A LA SECURITE DES GARAGES

B... qui peut être présumé le véritable gérant de fait de la société X... ; que le 20 juin 2016, les restitutions du serveur TTC (Traitement de la TVA intra-communautaire) relatives à la société X... ne

B... dans la mise en oeuvre du plan de redressement de l'entreprise ; que dès lors, en qualifiant la société Synergies logistiques de gérant de fait de la société X... par l'intermédiaire de M.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : " IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LES PREVENUS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS

en liquidation judiciaire le 12 juillet 1994 ; que le tribunal a ultérieurement prononcé, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire de Mme X..., ancien gérant

alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, le tribunal ayant constaté que les consorts X... s'étaient, par leur exploitation du fonds de commerce de la société Salala Beach, comportés en gérants

cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ; Attendu que, pour déclarer coupable d'abus de confiance Jean-Pierre Y... et Dominique Z..., épouse X..., respectivement gérant

recommandée des novembre puis décembre, dates postérieures à la requête déposée le novembre 2014 ; de plus, la période couverte par l'ordonnance, correspond à celle où Monsieur Jean-Brice X... était gérant