véhicules, de s'être appropriés sans titre deux parcelles, jouxtant les locaux donnés à bail, qu'ils utilisaient comme lieux d'exposition, et de causer, ce faisant, une gêne aux occupants d'un autre immeuble

à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon

bénéficiaire de ce pacte les conditions d'achat proposées à ce vendeur ou présentées par celui-ci ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les époux Y... étaient titulaires d'un pacte de préférence sur l'immeuble

En 2008, à la suite de dommages causés à l'immeuble loué, les bailleurs ont obtenu la réalisation d'une expertise judiciaire, aux opérations de laquelle la société locataire n'a pas été appelée.

1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros (CCAS) a consenti aux époux X... un bail rural portant sur "divers immeuble

la ville de Monthléry et a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur; "aux motifs qu' "ils n'ont pu justifier de la régularisation du permis de construire concernant respectivement les immeubles

Y... étant désigné administrateur ; que, par jugement du 26 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sodipa, autorisé la vente de l'immeuble à usage industriel à la SCI La Loge

. ; "aux motifs que, "par arrêt de la chambre des urgences du 4 juillet 2000, il a été déclaré que Jean-Louis Z... avait tout pouvoir pour représenter la société civile immobilière Pontivy et que l'argument

au nom de la Sarl UGC ; qu'aucun élément du dossier ne démentait l'affirmation de X... selon laquelle ladite SCI avait, nonobstant la conclusion de ce bail, donné son consentement pour que les lieux loués

[H] (le locataire) une chambre située au sixième étage d'un immeuble. 2.

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1993), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble

L..., portant sur ces parts, donnant droit à la jouissance du lot n° 65 au sein d'un immeuble en copropriété, était intervenue à vil prix et qu'il s'agissait d'une donation déguisée, que le 16 novembre

20.304 ; Sur les premiers et seconds moyens identiques, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 2003), qu'un tribunal a ordonné la licitation des immeubles

anonyme SACER, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 18/ de la société anonyme Logements

Louis Vie, 176 / de Mme Vie, 177 / de M. Marcel Vinter, 178 / de Mme Vinter, 179 / de M. Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1993), qu'un incendie s'étant déclaré dans un immeuble

que des "prêts d'épargne-logement" ; que l'Association professionnelle des banques, la BNP, le CCF, le Crédit Lyonnais, la Société générale, le CIC, la Caisse nationale de Crédit agricole ont poursuivi

dont il était locataire dans le même immeuble, puis a assigné Mme A... pour faire déclarer ce congé valable; que, de son côté, Mme Y..., usufruitière de l'appartement occupé par M.

dans lequel sont situés les lieux loués a été déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (la SEMAEST) ; et que l'expropriante

intérêts de la SCI Ercan (la SCI) à l'occasion d'un litige l'opposant à son assureur sur le montant de l'indemnité due à la suite d'un incendie survenu en août 2003, ayant détruit, pour partie, un immeuble