de 86.678 francs pour perte sur la cession du portefeuille à M.Philippard et, d'autre part, privé M.Jean Vitrant du paiement d'une indemnité compensatrice au motif qu'il n'avait pas respecté l'article

l'assistante maternelle employée par des particuliers doit bénéficier d'un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant confié et que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité

X... une indemnité compensatrice de congé annuel pour l'année 1986-1987, après avoir constaté que celui-ci avait pris, le 8 septembre 1987, l'initiative de rompre le contrat de travail, sans constater

compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis est exclu dès lors que le salarié perçoit

à l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité inférieure au dixième de cette indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail

spéciale de licenciement et d'indemnité équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice

, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité

toutefois, sous réserve d'avoir travaillé au moins dix-huit mois sans discontinuité dans le régime d'astreinte supprimé, les agents concernés bénéficieraient, pendant une période transitoire, d'une indemnité

G... à payer à la Société SYMAG la somme de 16.396,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence

compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que si aux termes de l'accord collectif, le salarié doit bénéficier

[K] en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour violation du statut

Il ne résulte pas de l'arrêt que l'assiette retenue par la cour d'appel pour déterminer le salaire de référence comprenne des indemnités compensatrices de congés payés. 8.

, de même que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, les conditions dans lesquelles devait s'effectuer la prise en compte de ces éléments pour la calcul de la pension de retraite

LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

de la période de référence du 1er juin 1978 au 31 mai 1979, au plus tard avant le 30 avril 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

les dispositions précitées du RIPN ; 3 / que le droit au préavis, qui n'est exclu qu'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ne se confond pas avec le droit à l'indemnité compensatrice de

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis est prescrite ; Condamne M.

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

avant l'expiration du délai de trois ans, engagerait l'intéressée à restituer l'indemnité compensatrice précédemment perçue, de sorte que la compagnie débitrice de cette indemnité est a fortiori fondée

compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du préavis et le montant de l'indemnité compensatrice, ainsi que celui des congés payés afférents, dépendent,