LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

- Le 30 janvier 2012, nous avons eu à déplorer une importante inondation de la cave de l'établissement, consécutive : D'une part, à une panne des pompes de relevage liée à un défaut d'entretien régulier

Vous disposez d'un délai d'un mois pour nous faire connaître votre décision.

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

CARENE) en paiement du coût des travaux de reprise et réparation de leur préjudice de jouissance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la CARENE fait grief à l'arrêt de la déclarer

pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que la faute commise par Zoubir X... avait eu pour effet de limiter son droit à indemnisation

Sur les préjudices II est constant que la société Maif a indemnisé ses assurés à hauteur de 1668,34 € ainsi qu'ils le reconnaissent.

a accueilli sa demande ; que, le 20 mai 1997, il a saisi d'une demande nouvelle en paiement d'indemnités de rupture le conseil de prud'hommes de Paris, qui a statué par jugement du 17 novembre 1998 dont

cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section B), au profit de M.

X... a attrait son employeur, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin

, stipulait que l'indemnité acceptée par la société Malesherbes publications au profit de M.

son assureur, la MAAF, ont, après avoir payé l'indemnité convenue avec la société Sagena, assigné la société Unibéton et son assureur, la société Generali, en indemnisation des préjudices résultant des

(UAP), compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris La Défense, tour UAP Paris, 28/ les établissements Picoty, société anonyme, produits pétroliers AVIA, dont le siège social est rue Béthencourt

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GEA Process Engineering, de Me F... , avocat du Fonds d'indemnisation

Elle soutient que son mari ne déclare pas tous ses revenus : notamment, il ne fait pas état de l'ensemble de ses revenus et biens dans sa déclaration sur l'honneur, n'a pas déclaré le fait qu'il est nu-propriétaire

Stéphane Z..., il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire ; que, d'ailleurs, Mme Christelle A..., agissant en qualité de tutrice de M.

Sur le pourvoi formé par la société SECMER, société anonyme, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris

, la SCEA, après expertise ordonnée en référé, a assigné la société en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer seulement une indemnité